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Declaration Du Roy Qui Permet Aux Cours Superieures De Luy Faire Leurs Remontrances Avant De Proceder A Lenregistrement Des Ordonnances Edits Declarations Lettres Patentes Emanees De Sa Seule Autorite Propre Mouvement Donnee A Vincennes Le 16 Septembre 1715 Registree En Parlement
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Book Synopsis Déclaration du Roy, qui permet aux Cours Superieures de luy faire leurs remontrances, avant de proceder à l'enregistrement des ordonnances, edits, declarations, & lettres patentes émanées de sa seule autorité & propre mouvement. Donnée à Vincennes le 16 septembre 1715. Registrée en Parlement by : France
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Book Synopsis Declaration du roy, qui permet aux Parlemens, Chambre des comptes, & Cours des aydes, de pouvoir faire des remontrances avant de registrer les ordonnances, edits, declarations & lettres patentes by : France
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Book Synopsis Déclaration... qui ordonne que lorsque des ordonnances, édits, déclarations et lettres patentes émanées de la seule autorité du Roy seront adressées à la Chambre des Comptes à Paris, avec des lettres de cachet pour les faire enregistrer, la Chambre des Comptes, avant que d'y procéder, pourra représenter au Roy ce qu'elle jugera à propos pour le bien public du Royaume... Registrée à la Chambre des Comptes le 24 octobre 1715 by :
Download or read book Déclaration... qui ordonne que lorsque des ordonnances, édits, déclarations et lettres patentes émanées de la seule autorité du Roy seront adressées à la Chambre des Comptes à Paris, avec des lettres de cachet pour les faire enregistrer, la Chambre des Comptes, avant que d'y procéder, pourra représenter au Roy ce qu'elle jugera à propos pour le bien public du Royaume... Registrée à la Chambre des Comptes le 24 octobre 1715 written by and published by . This book was released on 1715 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
