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Declaration Du Roy Qui Fixe Des Peines Contre Les Marchands De Vin Eau De Vie Autres Boissons Les Bouchers Chaircuitiers Les Commissionnaires Facteurs Autres Qui Auront Fraude Les Droits Du Roy Seduit Les Commis Des Fermes De Sa Majeste Contre Lesdits Commis Du 12 Octobre 1715 Registree En La Cour Des Aydes Le 24 Dudit Mois
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Book Synopsis Déclaration du Roy, qui établit les peines qui seront prononcées contre les Commis et Employez dans les Postes, qui seront convaincus de malversations dans leurs Employs. Donnée à Versailles le 25 Septembre 1742. Verifiée en Parlement le 12 Novembre suivant by :
Download or read book Déclaration du Roy, qui établit les peines qui seront prononcées contre les Commis et Employez dans les Postes, qui seront convaincus de malversations dans leurs Employs. Donnée à Versailles le 25 Septembre 1742. Verifiée en Parlement le 12 Novembre suivant written by and published by . This book was released on 1742 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
