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Download or read book Declaration du Roy, portant attribution de Six deniers pour livre aux Receveurs des Consignations et de deux deniers aussi pour livre aux Controolleurs ... written by and published by . This book was released on 1634 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : France
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 16 pages
Book Rating : 4.:/5 (46 download)
Download or read book Déclaration... portant attribution de 6 deniers pour livre aux receveurs des consignations, et de 2 deniers aussi pour livre aux controolleurs desdites consignations, de toutes les sommes qui seront portées par les décrets volontaires qui seront faits en toutes les Cours et jurisdictions où la justice est exercée soubs le nom de S. M. et des hauts justiciers, avec pouvoir de rembourser les offices de commissaires des saisies réelles, jouyr par lesdits receveurs et controolleurs des consignations de la qualité de conseillers de S. M., ensemble, de la décharge des cautions par eux baillées, à cause de leursdites charges et autres droicts portez par ladite déclaration. Publié et registré en la Grande Chancellerie de France, le 7 janvier 1634 written by France and published by . This book was released on 1634 with total page 16 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : France
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 4 pages
Book Rating : 4.:/5 (46 download)
Download or read book Déclaration ... portant attribution de 6 deniers pour livre aux receveurs des consignations, et de 2 deniers aussi pour livre aux controolleurs desdites consignations, de toutes les sommes qui seront portées par les décrets volontaires qui seront faits en toutes les Cours et jurisdictions où la justice est exercée soubs le nom de S.M. et des hauts justiciers, avec pouvoir de rembourser les offices de commissaires des saisies réelles, jouyr par lesdits receveurs et controolleurs des consignations de la qualité de conseillers de S.M., ensemble, de la décharge des cautions par eux baillées, à cause de leursdites charges et autres droicts portez par ladite déclaration. Publié et registré en la Grande Chancellerie de France, le 7 janvier 1634 written by France and published by . This book was released on 1633 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : France
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 4 pages
Book Rating : 4.:/5 (46 download)
Download or read book Déclaration ... portant que les receveurs des consignations jouiront du droict de douze deniers pour livre du prix des héritages, rentes et droits, etc., vendus et adjugez par décret ou autrement et de six deniers pour livre d'icelles par licitations, et sur les ventes faites sur les huissiers et sergens, et autres deniers mobiliers et déposts, ... comme aussi de six deniers pour livre de toutes les adjudications qui se feront dans les duchez et pairies, ensemble, de tous deniers sujets à consignation ... avec descharge ausdits receveurs de se faire recevoir, et de rendre aucun compte en la Chambre des Comptes ... written by France and published by . This book was released on 1659 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author :
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ISBN 13 :
Total Pages : 16 pages
Book Rating : 4.:/5 (258 download)
Download or read book Declaration du roy, portant attribution on heredité, de quatre deniers pour livre, à prendre sur le prix de toutes les adiudications qui se feront par decret, ... written by and published by . This book was released on 1631 with total page 16 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : France. Sovereign (1610-1643 : Louis XIII)
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ISBN 13 :
Total Pages : 4 pages
Book Rating : 4.:/5 (224 download)
Download or read book Declaration dv Roy written by France. Sovereign (1610-1643 : Louis XIII) and published by . This book was released on 1634* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Declaration du roy, pour l'extinction des deux deniers pour livre attribuez aux offices d'auditeurs-rapporteurs des comptes des etapes de la generalité de Lyon. Donnée à Versailles le 23. janvier 1710 written by and published by . This book was released on 1710 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
![Download Edict du roy [Louis XIII], portant attribution en hérédité de trois deniers pour livre aux receveurs des tailles, & six deniers aux receveurs du taillon, avec descharge de leurs cautions.... PDF Online Free](https://books.google.com/books/content/images/frontcover/YdAdzQEACAAJ?fife=w200-h370)
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ISBN 13 :
Total Pages : 21 pages
Book Rating : 4.:/5 (492 download)
Download or read book Edict du roy [Louis XIII], portant attribution en hérédité de trois deniers pour livre aux receveurs des tailles, & six deniers aux receveurs du taillon, avec descharge de leurs cautions.... written by and published by . This book was released on 1626 with total page 21 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : France
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ISBN 13 :
Total Pages : pages
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Download or read book Edict du Roy portant attribution en hérédité aux officiers des Eslections de ce Royaume de six deniers pour livre de tous les deniers ordinaires et extraordinaires que se leueront dans le ressort des Eslections, sur les contribuables aux tailles. Avec création en chacune eslection de deux offices d'Esleus aux droicts y attribuez. (28 Juin, 1627.). written by France and published by . This book was released on 1627 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Edict du Roy, portant attribution aux Receveurs des Tailles d'un denier pour livre sur les deniers des Tailles... written by and published by . This book was released on 1622 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
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Total Pages : 12 pages
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Download or read book Edict du roy portant attribution aux receveurs generaux & particuliers du Taillon des generalitez de Tholoze & Montpelier ; sçavoir à chascun desdits receveurs generaux trois deniers pour livre d'augmentation de taxations, pour faire avec les anciens trois deniers dont ils jouissent jusques à six, sur tous les deniers de leurs receptes. Et à chascun desdits receveurs particuliers de six deniers pour livre, aussi d'augmentation de taxations, faisant avec leurs six deniers dont ils jouyssent sur l'ancien taillon un sol pour livre tant sur ledit ancien taillon que nouvelle augmentation d'iceluy. Comme aussi de cinq solz par quartier pour droict de quitance en l'annee d'exercice written by and published by . This book was released on 1635 with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Edict du roy, portant attribution en hérédité de trois deniers pour livre aux Receveurs des Tailles, et six deniers aux Receveurs du taillon, avec descharge de leurs cautions ... Vérifié ... le 6. mars 1626 written by and published by . This book was released on 1626 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Edict du Roy portant attribution en heredité aux Officiers des Eslections de ce Royaume, de six deniers pour livre de tous les deniers ordinaires et extraordinaires qui se leveront dans le ressort des Eslections, sur les contribuables aux Tailles... written by and published by . This book was released on 1628 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Declaration du Roy, Portant attribution en heredité de vingt mil livres d'augmentation de gages aux Receveurs et Payeurs des gages du Parlement ... written by and published by . This book was released on 1636 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : LOUIS. XIII
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ISBN 13 : 9780265899229
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.8/5 (992 download)
Download or read book EDICT DU ROY, PORTANT ATTRIBUTION DE DEUX DENIERS POUR LIURE AUX RECEVEURS ET PAYERS DES RENTES... SUR LES AYDES, RECEPTES GENERALES ET CLERGE?, ET D. written by LOUIS. XIII and published by . This book was released on 2022 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Declaration du Roy, Portant, attribution de quatre vingts mil livres d'augmentation de gages, tant aux Receveurs et Controlleurs generaux des Finances et du Taillon, qu'aux officiers des mareschaussées... written by and published by . This book was released on 1637 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Declaration du Roy, Portant attribution en heredité, de quarente-deux mil cinq cens livres d'augmentation de gages, à tous les officiers comptables et autres... written by and published by . This book was released on 1636 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
