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Declaration Du Roy En Interpretation De Celles Des 6 Janvier 14 Avril 1699 Concernant Les Inscriptions De Faux Contre Les Procez Verbaux Des Commis Aux Aydes Donnee A Versailles Le 18 Decembre 1714 Registree En La Cour Des Aydes Le 29 Decembre 1714
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Book Synopsis Declaration du Roy, en interprétation de celles des 6. janvier & 14. avril 1699. concernant les inscriptions de faux contre les procez verbaux des commis aux aydes. Donnée à Versailles le 18. decembre 1714. Registrée en la Cour des aydes le 29. decembre 1714.. by : Louis XIV ((roi de France ;)
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Book Synopsis Declarations du Roy. Données à Versailles les 6. janvier & 14. avril 1699. Concernans les inscriptions de faux, contre les procez verbaux des commis aux aydes. Registrées en la Cour des aydes by : Louis XIV ((roi de France ;)
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Book Synopsis Déclaration... en interprétation de celles des 6 janvier et 14 avril 1699, concernant les mscriptions de faux contre les procez-verbaux des commis aux aydes... [Enregistrée à la Cour des Aides le 29 décembre 1714.]. by : France
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Book Synopsis Declaration du Roy, du quatorze janvier mil six cent quatre-vingt-treize. Concernant les inscriptions de faux contre les procès verbaux des commis aux aydes de la province de Normandie. Registrée en la Cour des aydes le 28. janvier 1693.. by : Louis XIV ((roi de France ;)
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Book Synopsis Declaration du Roy. Concernant les inscriptions de Faux. Donnée a Versailles le 25. Mars 1732. Registrée en la Cour des Aydes by :
Download or read book Declaration du Roy. Concernant les inscriptions de Faux. Donnée a Versailles le 25. Mars 1732. Registrée en la Cour des Aydes written by and published by . This book was released on 1729 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
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Book Synopsis Declaration du Roy, donnée à Marly le septiéme octobre 1713. Concernant les inscriptions en faux des procès verbaux faits par les commis aux aydes de la province de Normandie. Registrée en la Cour des aydes de Roüen le 24. novembre 1713.. by : Louis XIV ((roi de France ;)
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Book Synopsis Declaration du roy contre les usurpateurs des faux titres de noblesse. Donnée à Versailles, le 30. jour de janvier 1703 by :
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Book Synopsis Déclaration du Roy, en interprétation de celle... de may 1690, contre les receveurs et commis aux recettes générales et particulières et autres qui ont le maniement des deniers de ses fermes, qui seront convaincus de les avoir divertis ou emportez ... Registrée en la Cour des Aydes le 1er aoust 1699 by :
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Book Synopsis Declaration du Roy, portant que les procès verbaux de fraudes qui seront faits par les commis des fermes, avant midy, seront signifiez le même jour à peine de nullité, & lorsqu'ils seront faits aprés midy, la signification en pourra être faite dans le lendemain midy; à l'effet dequoy lesdits commis seront tenus de faire mention dans leurs. procés verbaux, si c'est avant ou aprés midy qu'ils ont été faits. Donnée à Paris le six novembre mil sept cent dix sept. Registrées en la Cour des aydes by : Louis XV ((roi de France ;)
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Book Synopsis Declaration Du Roy: En Interpretation De L'Edit du mois d'Aoust 1669. portant Réglement pour la vente des biens immeubles des Comptables by :
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Book Synopsis Declaration du roy, en forme de reglement pour les lettres de Répy. Donnée à Versailles le 23. decembre 1699. Registrée en parlement by : Louis XIV ((roi de France ;)
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Book Synopsis Declaration Du Roy, En interpretation de celle du mois de May 1690. contre les Receveurs & Commis aux Recettes generales & particulieres, & autres qui ont le maniement des deniers de ses Fermes, qui seront convaincus de les avoir divertis ou emportez by :
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Book Synopsis Declaration du roy ... concernant les inscriptions de faux, contre les procés verbaux des employés des fermes by :
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Book Synopsis Declaration du Roy, en interpretation de l'Article XVIII de l'Edit concernant la Juridiction Ecclesiastique. Donnée à Versailles le 29 Mars 1696. Registrée en Parlement le 4 Avril 1696 by : France
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Book Synopsis Déclaration... portant que les officiers des élections... et tous autres qui connaissent des droits des fermes, ne pourront passer outre à l'instruction des inscriptions de faux contre les procez-verbaux des commis et gardes, lorsqu'il y aura appel de la sentence qui aura jugé les moyens de faux pertinents et admissibles, jusqu'à ce que ledit appel ait été jugé, etc... Registrée [à la Cour des Aides] le 11 décembre 1721 by : France
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Book Synopsis Déclaration du Roy, pour l'enregrement [sic] & execution de la convention pour le commerce reciproque entre la Flandre françoise & les Païs-Bas espagnols by : Louis XIV (roi de France)
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