Declaration Du Roy Contenant Le Tarif Des Droits Qui Doivent Estre Perceus Sur Les Actes Contrats Qui Seront Passez A Lavenir Par Les Notaires Tabellions Autres A Commencer Au Premier Juin Prochain Au Lieu De Ceux Qui Etoient Levez En Execution Du Tarif Du 17 Mars 1693 Suprime Par La Presente Declaration Donnee A Versailles Au Mois Davril 1694 Registree En Parlement
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