Declaration Du Roi Qui Fixe Definitivement Le Tems Dans Lequel Les Titres Des Contrats De Rentes Interets Les Effets Au Porteur Doivent Etre Representes En Execution De Ledit De Decembre 1764 Donnee A Compiegne Le 19 Juillet 1767 Registree En Parlement Le 28 Aout 1767

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Déclaration du Roi, qui fixe définitivement le tems dans lequel les titres des contrats de rentes & intérêts, & les effets au porteur, doivent être représentés, en exécution de l'edit de décembre 1764. Donnée à Compiegne le 19 juillet 1767. Registrée en parlement le 28 août 1767..

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Author : Louis XV ((roi de France ;)
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Book Synopsis Déclaration du Roi, qui fixe définitivement le tems dans lequel les titres des contrats de rentes & intérêts, & les effets au porteur, doivent être représentés, en exécution de l'edit de décembre 1764. Donnée à Compiegne le 19 juillet 1767. Registrée en parlement le 28 août 1767.. by : Louis XV ((roi de France ;)

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Déclaration... qui fixe définitivement le tems dans lequel les titres des contrats de rentes et intérêts et les effets au porteur doivent être représentés, en exécution de l'édit de décembre 1764... Registrée en Parlement le 28 août 1767

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Author : France
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Déclaration du roi, qui accorde un délai définitif pour terminer les opérations ordonnées par l'édit de décembre 1764 : supprime la Caisse des armotissemens établie par ledit édit : ordonne que les dixièmes d'amortissement & autres droits résultans du même édit, seront versés, à compter de 1776, entre les mains du sieur de Gagny, par les mains duquel seront opérés, à compter de ladite année, les remboursemens des parties de rentes & intérêts dûs par le Roi. Donnée à Versailles le 30 juillet 1775. Registrée en Parlement & à la Chambre des Comptes les 5 & 12 septembre audit an

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Author : Louis XVI (roi de France).)
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Declaration du roi, en interprétation de l'edit du présent mois, portant création de dix millions de rentes perpétuelles ; par laquelle sa majesté fait connoître les titres dont auront à justifier les propriétaires de rentes qui voudront en employer les capitaux dans ledit emprunt. Du 20 décembre 1782

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