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Declaration Du Roi Qui En Validant Lassistance Des Commissaires Au Chatelet Ou Autres Officiers Publics Depuis Le 8 Mai 1788 Jusquau 23 Septembre Suivant Ordonne Que Lesdits Proces Verbaux Soient Juges Conformement Aux Dispositions De Lordonnance De 1680
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Book Synopsis Déclaration Du Roi, Qui, en validant l'assistance des Commissaires au Châtelet, ou autres Officiers publics, depuis le 8 Mai 1788, jusqu'au 23 Septembre suivant ... ordonne que lesdits procès-verbaux soient jugés conformément aux dispositions de l'Ordonnance de 1680 ... by :
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Book Synopsis Déclaration du Roi, qui, en validant l'assistance des commissaires au Châtelet, ou autres officiers publics, depuis le 8 mai 1788, jusqu'au 23 septembre suivant, aux procès-verbaux de fraude, rédigés par les employés des fermes ou régies, ordonne que lesdits procès-verbaux soient jugés conformément aux dispositions de l'ordonnance de 1680, & autres réglemens postérieurs. Donné à Versailles le 15 février 1789 by : Louis XVI (roi de France).)
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Book Synopsis General Catalogue of Printed Books to 1955 by : British Museum. Dept. of Printed Books
Download or read book General Catalogue of Printed Books to 1955 written by British Museum. Dept. of Printed Books and published by . This book was released on 1967 with total page 1312 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: