[PDF] Declaration Du Roi Par Laquelle Sa Majeste Veut Que Tous Acquereurs Possesseurs Et Detenteurs De Biens Terres Seigneuries Et Autres Droits Immobiliers Vendus Soient Et Demeurent Confirmes En Leurs Possessions De Tous Droits Dus A Sa Majeste A Raison Desdits Biens Book Full Download

Declaration Du Roi Par Laquelle Sa Majeste Veut Que Tous Acquereurs Possesseurs Et Detenteurs De Biens Terres Seigneuries Et Autres Droits Immobiliers Vendus Soient Et Demeurent Confirmes En Leurs Possessions De Tous Droits Dus A Sa Majeste A Raison Desdits Biens

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Author : France
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ISBN 13 :
Total Pages : 16 pages
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Book Synopsis Déclaration du roy, par laquelle les princes, ducs & seigneurs dénommez, sont declarez criminels de leze majesté, si dans un mois après la publication des présentes, ils ne posent les armes, & ne viennent trouver sadite Majesté en personne. Publiée en Parlement le 6. aoust 1620 by : France

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