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De La Distinction Entre La Responsabilite Contractuelle Et La Responsabilite Delictuelle Dapres La Loi Et La Jurisprudence Francaises Par E Rouard De Card
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Book Synopsis L'option entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle by : Salma Abid Mnif
Download or read book L'option entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle written by Salma Abid Mnif and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2014-10-01 with total page 580 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Au-delà de l'exposé des divergences et des convergences entre le droit français et le droit tunisien concernant le problème de l'option entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle, cet ouvrage propose une option modérée qui trouve sa justification profonde dans le recoupement des faits générateurs des responsabilités contractuelle et délictuelle.
Author :Georges Durry Publisher :Centre de recherche en droit privé et comparé du Québec = Quebec Research Centre of Private & Comparative Law ISBN 13 : Total Pages :212 pages Book Rating :4.F/5 ( download)
Book Synopsis La distinction de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité délictuelle by : Georges Durry
Download or read book La distinction de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité délictuelle written by Georges Durry and published by Centre de recherche en droit privé et comparé du Québec = Quebec Research Centre of Private & Comparative Law. This book was released on 1986 with total page 212 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Remise en cause de la distinction entre la responsabilité contractuelle et la by : Emmanuel Juen
Download or read book Remise en cause de la distinction entre la responsabilité contractuelle et la written by Emmanuel Juen and published by . This book was released on 2016-01-15 with total page 636 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
