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Dans Quelle Mesure Laction En Concurrence Deloyale Supplee Ou Complete Laction En Contrefacon De Marque
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Book Synopsis Dans quelle mesure l'action en concurrence déloyale supplée ou complète l'action en contrefaçon de marque by : Anne-Colette Prost
Download or read book Dans quelle mesure l'action en concurrence déloyale supplée ou complète l'action en contrefaçon de marque written by Anne-Colette Prost and published by . This book was released on 1982 with total page 78 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Contrefaçon et concurrence déloyale by : Jérôme Passa
Download or read book Contrefaçon et concurrence déloyale written by Jérôme Passa and published by FeniXX. This book was released on 1997-01-01T00:00:00+01:00 with total page 374 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cet ouvrage est une réédition numérique d’un livre paru au XXe siècle, désormais indisponible dans son format d’origine.
Book Synopsis La protection des marques par les actions en contrefaçon et concurrence déloyale en droit comparé français et coréen by : Dae-Seung Yang
Download or read book La protection des marques par les actions en contrefaçon et concurrence déloyale en droit comparé français et coréen written by Dae-Seung Yang and published by . This book was released on 2007 with total page 458 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale sont donc deux actions complètement distinctes, mais elles s'associent souvent, pourvu que le demandeur qui les invoque prouve l'existence de deux faits différents. TI s'agit alors de deux actions complémentaires, encore qu'elles puissent également se substituer l'une à l'autre. En effet, la concurrence déloyale peut être sanctionnée en l'absence de contrefaçon, lorsque l'action en concurrence déloyale est accueillie aux lieu et place de l'action en contrefaçon ou lorsque celle-ci n'a pas été intentée ou a échoué. Par ailleurs, d'un point de vue pratique et dans l'intérêt d'une bonne justice, les deux actions peuvent être considérées comme étant connexes quand elles sont formulées dans le même acte introductif d'instance, ce qui permet au demandeur de les invoquer devant le même juge.
