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Convention Collective Nationale Commerce De Gros
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Book Synopsis Convention collective nationale, Commerces de gros by : France. Ministère du travail et de la participation
Download or read book Convention collective nationale, Commerces de gros written by France. Ministère du travail et de la participation and published by . This book was released on 1979 with total page 108 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Convention collective nationale, Commerces de gros by : France. Ministère du travail
Download or read book Convention collective nationale, Commerces de gros written by France. Ministère du travail and published by . This book was released on 1981 with total page 121 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author :France. Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale Publisher : ISBN 13 :9782110712196 Total Pages :144 pages Book Rating :4.7/5 (121 download)
Book Synopsis Convention collective nationale, Commerces de gros by : France. Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale
Download or read book Convention collective nationale, Commerces de gros written by France. Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale and published by . This book was released on 1983 with total page 144 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Convention Collective Nationale Commerce de Gros by : E. UTTSCHEID
Download or read book Convention Collective Nationale Commerce de Gros written by E. UTTSCHEID and published by . This book was released on 2018-11-04 with total page 253 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Convention collective nationale Commerce de gros + Grille de salaireEdition Papier (dos carré collé)Numéro de brochure JO : 3044IDCC : 573Les codes NAF associés : 4726Z, 4711A, 4645Z, 4621Z, 4631Z, 4615Z, 4531Z, 4222Z, 4333Z, 2612Z, 2740Z, 2752Z, 2720Z, 2732Z, 2711Z, 2611Z, 2561Z, 2211Z, 1051C, 1051B, 0321Z, 4775Z, 0311Z, 4753Z, 2343Z, 2042Z, 2229AL'employeur est tenu d'informer les salariés sur les dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise, notamment au moment de l'embauche.L'employeur doit remettre une notice d'information au salarié lors de son embauche et mettre un exemplaire de la convention collective de l'entreprise (art. L. 135-7 du code du travail).Le salarié peut consulter la convention collective applicable dans l'entreprise.Un accord prévoit les conditions permettant de consulter la convention collective applicable dans l'entreprise. À défaut d'accord, l'employeur tient un exemplaire de cette convention à la disposition du personnel.Un avis doit être affiché sur le lieu de travail, indiquant l'existence de la convention et précisant où et dans quelles conditions elle peut être consultée.SANCTIONS :L'employeur qui ne respecte pas ses obligations d'affichage et de consultation peut être condamné à payer une amende de classe 4 de 750 euros.Cette amende est doublée en cas de récidive dans un délai d'un an.Si le salarié subit un préjudice du fait de l'absence d'affichage, par exemple s'il n'a pas eu connaissance des majorations de salaire et de la prime d'ancienneté qu'il était en droit de recevoir en vertu de la convention collective, il peut demander, sous forme de dommages et intérêts, le rappel des sommes qui auraient dû lui être versées en y ajoutant les intérêts au taux légal.
Book Synopsis Convention Collective Nationale de Commerces de Gros - Derniere Edition by : E. Uttscheid
Download or read book Convention Collective Nationale de Commerces de Gros - Derniere Edition written by E. Uttscheid and published by . This book was released on 2018-06-14 with total page 254 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Convention collective nationale Commerce de gros + Grille de salaireEdition Papier (dos carré collé)Numéro de brochure JO : 3044IDCC : 573Les codes NAF associés : 4726Z, 4711A, 4645Z, 4621Z, 4631Z, 4615Z, 4531Z, 4222Z, 4333Z, 2612Z, 2740Z, 2752Z, 2720Z, 2732Z, 2711Z, 2611Z, 2561Z, 2211Z, 1051C, 1051B, 0321Z, 4775Z, 0311Z, 4753Z, 2343Z, 2042Z, 2229AL'employeur est tenu d'informer les salariés sur les dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise, notamment au moment de l'embauche.L'employeur doit remettre une notice d'information au salarié lors de son embauche et mettre un exemplaire de la convention collective de l'entreprise (art. L. 135-7 du code du travail).Le salarié peut consulter la convention collective applicable dans l'entreprise.Un accord prévoit les conditions permettant de consulter la convention collective applicable dans l'entreprise. À défaut d'accord, l'employeur tient un exemplaire de cette convention à la disposition du personnel.Un avis doit être affiché sur le lieu de travail, indiquant l'existence de la convention et précisant où et dans quelles conditions elle peut être consultée.SANCTIONS :L'employeur qui ne respecte pas ses obligations d'affichage et de consultation peut être condamné à payer une amende de classe 4 de 750 euros.Cette amende est doublée en cas de récidive dans un délai d'un an.Si le salarié subit un préjudice du fait de l'absence d'affichage, par exemple s'il n'a pas eu connaissance des majorations de salaire et de la prime d'ancienneté qu'il était en droit de recevoir en vertu de la convention collective, il peut demander, sous forme de dommages et intérêts, le rappel des sommes qui auraient dû lui être versées en y ajoutant les intérêts au taux légal.
Book Synopsis 3044 Convention Collective Nationale de Commerces de Gros - Derniere Edition by : E. Uttscheid
Download or read book 3044 Convention Collective Nationale de Commerces de Gros - Derniere Edition written by E. Uttscheid and published by . This book was released on 2018-08-13 with total page 254 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Convention collective nationale Commerce de gros + Grille de salaireEdition Papier (dos carré collé)Numéro de brochure JO : 3044IDCC : 573Les codes NAF associés : 4726Z, 4711A, 4645Z, 4621Z, 4631Z, 4615Z, 4531Z, 4222Z, 4333Z, 2612Z, 2740Z, 2752Z, 2720Z, 2732Z, 2711Z, 2611Z, 2561Z, 2211Z, 1051C, 1051B, 0321Z, 4775Z, 0311Z, 4753Z, 2343Z, 2042Z, 2229AL'employeur est tenu d'informer les salariés sur les dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise, notamment au moment de l'embauche.L'employeur doit remettre une notice d'information au salarié lors de son embauche et mettre un exemplaire de la convention collective de l'entreprise (art. L. 135-7 du code du travail).Le salarié peut consulter la convention collective applicable dans l'entreprise.Un accord prévoit les conditions permettant de consulter la convention collective applicable dans l'entreprise. À défaut d'accord, l'employeur tient un exemplaire de cette convention à la disposition du personnel.Un avis doit être affiché sur le lieu de travail, indiquant l'existence de la convention et précisant où et dans quelles conditions elle peut être consultée.SANCTIONS :L'employeur qui ne respecte pas ses obligations d'affichage et de consultation peut être condamné à payer une amende de classe 4 de 750 euros.Cette amende est doublée en cas de récidive dans un délai d'un an.Si le salarié subit un préjudice du fait de l'absence d'affichage, par exemple s'il n'a pas eu connaissance des majorations de salaire et de la prime d'ancienneté qu'il était en droit de recevoir en vertu de la convention collective, il peut demander, sous forme de dommages et intérêts, le rappel des sommes qui auraient dû lui être versées en y ajoutant les intérêts au taux légal.
Book Synopsis Convention collective nationale du commerce de gros, demi-gros et détail by :
Download or read book Convention collective nationale du commerce de gros, demi-gros et détail written by and published by . This book was released on 1975 with total page 39 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author :France. Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (1984-1986) Publisher : ISBN 13 :9782110713896 Total Pages :151 pages Book Rating :4.7/5 (138 download)
Book Synopsis Commerces de gros by : France. Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (1984-1986)
Download or read book Commerces de gros written by France. Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (1984-1986) and published by . This book was released on 1984 with total page 151 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author :France. Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (1988-1995). Publisher : ISBN 13 :9782110714954 Total Pages :90 pages Book Rating :4.7/5 (149 download)
Book Synopsis Convention collective nationale, Commerces de gros by : France. Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (1988-1995).
Download or read book Convention collective nationale, Commerces de gros written by France. Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (1988-1995). and published by . This book was released on 1984 with total page 90 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Convention collective nationale de commerces de gros by : France
Download or read book Convention collective nationale de commerces de gros written by France and published by . This book was released on 1973 with total page 88 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Convention Collective Nationale du Commerce by : Dédé-Vianney Mboe
Download or read book Convention Collective Nationale du Commerce written by Dédé-Vianney Mboe and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2011-11-01 with total page 70 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La Convention collective nationale du commerce est entrée en vigueur le 1er décembre 1975 et comporte en annexe la grille des salaires applicable, a minima, aux travailleurs relevant des activités des entreprises du secteur du commerce en Centrafrique.
Book Synopsis Convention collective nationale des entreprises de commerce de gros de jouets, bimbeloterie, bazars by : France. Ministère du travail et de la participation
Download or read book Convention collective nationale des entreprises de commerce de gros de jouets, bimbeloterie, bazars written by France. Ministère du travail et de la participation and published by . This book was released on 1977 with total page 28 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Convention collective nationale by : France
Download or read book Convention collective nationale written by France and published by . This book was released on 1982 with total page 31 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author :France. Ministère du travail, de l'emploi et de la population (1973-1974). Publisher : ISBN 13 : Total Pages :18 pages Book Rating :4.:/5 (462 download)
Book Synopsis Convention collective nationale, Commerce de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes by : France. Ministère du travail, de l'emploi et de la population (1973-1974).
Download or read book Convention collective nationale, Commerce de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes written by France. Ministère du travail, de l'emploi et de la population (1973-1974). and published by . This book was released on 1973 with total page 18 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author :France. Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (1988-1995) Publisher : ISBN 13 :9782110734242 Total Pages :111 pages Book Rating :4.7/5 (342 download)
Book Synopsis Commerces de gros by : France. Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (1988-1995)
Download or read book Commerces de gros written by France. Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (1988-1995) and published by . This book was released on 1993 with total page 111 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Commerces de gros by : Journal Officiel,
Download or read book Commerces de gros written by Journal Officiel, and published by Journal Officiel. This book was released on 2003-09-01 with total page 234 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Convention collective nationale, Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire by : France
Download or read book Convention collective nationale, Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire written by France and published by . This book was released on 2002 with total page 197 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: