Les conflits de lois en matière d'obligations extracontractuelles

Download Les conflits de lois en matière d'obligations extracontractuelles PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 316 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Les conflits de lois en matière d'obligations extracontractuelles by : Pierre Bourel

Download or read book Les conflits de lois en matière d'obligations extracontractuelles written by Pierre Bourel and published by . This book was released on 1961 with total page 316 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Les conflits de lois en matière d'obligations contractuelles, selon la Jurisprudence et la doctrin aux Etats-Unis

Download Les conflits de lois en matière d'obligations contractuelles, selon la Jurisprudence et la doctrin aux Etats-Unis PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.:/5 (139 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Les conflits de lois en matière d'obligations contractuelles, selon la Jurisprudence et la doctrin aux Etats-Unis by : Raymond Jeanprêtre

Download or read book Les conflits de lois en matière d'obligations contractuelles, selon la Jurisprudence et la doctrin aux Etats-Unis written by Raymond Jeanprêtre and published by . This book was released on 1936 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Conflits de lois en matière d'obligations contractuelles

Download Conflits de lois en matière d'obligations contractuelles PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : pages
Book Rating : 4.:/5 (49 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Conflits de lois en matière d'obligations contractuelles by : Ahmed Abdelaziz

Download or read book Conflits de lois en matière d'obligations contractuelles written by Ahmed Abdelaziz and published by . This book was released on 1990 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le contrat international est régi par la loi choisie par les parties (article 3 de la convention de Rome) : consécration pure et simple du principe d'autonomie de la volonté des contractants. Subsidiairement, et à défaut de choix certain, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits (article 4) : retour en douceur à la théorie de la localisation en fonction de la prestation caractéristique du contrat. Les deux sortes de rattachement sont, en fait, retenues en vue de conjuguer réalisme et sécurité, et réalisant donc un compromis entre les droits des états membres de la CEE. Cependant, le principe de rattachement ainsi instaure recule devant l'intervention des dispositions internationalement impératives : des rattachements spéciaux ont été crées pour les contrats de travail et de consommation (art. 5 et 5) d'une part, et l'acceptation de l'applicabilité, en principe, des lois de police et locale et étrangère a été admise d'autre part (article 7). En attendant la septième ratification de la convention de Rome, sa mise en vigueur est va de soi, vu son importance pratique pour la contribution a la construction de l'Europe unifiée de 1992.

Les Conflits de lois en matière d'obligations contractuelles selon la jurisprudence et la doctrine aux États-Unis

Download Les Conflits de lois en matière d'obligations contractuelles selon la jurisprudence et la doctrine aux États-Unis PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 228 pages
Book Rating : 4.:/5 (459 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Les Conflits de lois en matière d'obligations contractuelles selon la jurisprudence et la doctrine aux États-Unis by : Raymond Jeanprêtre

Download or read book Les Conflits de lois en matière d'obligations contractuelles selon la jurisprudence et la doctrine aux États-Unis written by Raymond Jeanprêtre and published by . This book was released on 1936 with total page 228 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Le conflit de lois en matière de contrat de travail

Download Le conflit de lois en matière de contrat de travail PDF Online Free

Author :
Publisher : LGDJ
ISBN 13 :
Total Pages : 372 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Le conflit de lois en matière de contrat de travail by : Philippe Coursier

Download or read book Le conflit de lois en matière de contrat de travail written by Philippe Coursier and published by LGDJ. This book was released on 1993 with total page 372 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Du conflit des lois impératives ou prohibitives en matière de contrats

Download Du conflit des lois impératives ou prohibitives en matière de contrats PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 164 pages
Book Rating : 4.3/5 (511 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Du conflit des lois impératives ou prohibitives en matière de contrats by : Eugène Louis André Audinet

Download or read book Du conflit des lois impératives ou prohibitives en matière de contrats written by Eugène Louis André Audinet and published by . This book was released on 1922 with total page 164 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Droit international privé des obligations contractuelles

Download Droit international privé des obligations contractuelles PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 : 9782390130932
Total Pages : 382 pages
Book Rating : 4.1/5 (39 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Droit international privé des obligations contractuelles by : Gwendoline Lardeux

Download or read book Droit international privé des obligations contractuelles written by Gwendoline Lardeux and published by . This book was released on 2016-09-27 with total page 382 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'importance du droit international n'est plus à démontrer. La mondialisation de l'économie et l'intégration européenne sont à l'origine d'un essor sans équivalent des relations internationales privées. Or le contrat est le support juridique par excellence des relations économiques. Une étude des règles de droit international privé qui lui sont consacrées s'avère donc indispensable. Le droit international privé des obligations contractuelles est à l'image de l'évolution globale de la matière. De nationale et prétorienne, elle est tout d'abord devenue européenne et législative Or l'européanisation de ses sources ne pouvait pas rester sans incidence sur les règles la gouvernant. Ainsi les notions de droit des contrats sont-elles autonomes des droits nationaux et forgées par la Cour de justice. Partant, la notion même d'obligations contractuelles diffère quelque peu aujourd'hui de celle retenue par le droit français, divergence qui s'étend à l'ensemble des contrats régis par le droit international privé de l'Union européenne (contrats de vente, d'entreprise, de distribution...). De même, devenu européen, le droit international privé change peu à peu d'objet : devant à l'origine assurer la meilleure combinaison possible des différentes législations nationales, il lui est parfois demandé aujourd'hui de gommer ces divergences afin d'assurer l'effectivité des libertés institutionnelles de circulation. Enfin, droit international privé du contrat à l'origine, cette matière est marquée par la spécialisation, voire l'hyperspécialisation, qui est celle de toute réglementation aujourd'hui. Elle est alors devenue un droit international privé des contrats spéciaux. Par conséquent, à côté de l'étude des règles de portée générale (Partie I), il convient d'accorder une place importante à celles consacrées à certains contrats, tels les contrats de transport, de consommation, de travail, d'assurance (Partie II).

Les conflits de lois en matière d'obligations extracontractuelles

Download Les conflits de lois en matière d'obligations extracontractuelles PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 299 pages
Book Rating : 4.:/5 (663 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Les conflits de lois en matière d'obligations extracontractuelles by : Pierre Bourel (jurist.)

Download or read book Les conflits de lois en matière d'obligations extracontractuelles written by Pierre Bourel (jurist.) and published by . This book was released on 1961 with total page 299 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Cours général de droit international public

Download Cours général de droit international public PDF Online Free

Author :
Publisher : Martinus Nijhoff Publishers
ISBN 13 : 9789028606333
Total Pages : 604 pages
Book Rating : 4.6/5 (63 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Cours général de droit international public by :

Download or read book Cours général de droit international public written by and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1973-09-19 with total page 604 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Academy is a prestigious international institution for the study and teaching of Public and Private International Law and related subjects. The work of the Hague Academy receives the support and recognition of the UN. Its purpose is to encourage a thorough and impartial examination of the problems arising from international relations in the field of law. The courses deal with the theoretical and practical aspects of the subject, including legislation and case law. All courses at the Academy are, in principle, published in the language in which they were delivered in the "Collected Courses of the Hague Academy of International Law .

Les conflits de lois et de juridictions dans un espace économique intégré

Download Les conflits de lois et de juridictions dans un espace économique intégré PDF Online Free

Author :
Publisher : Martinus Nijhoff Publishers
ISBN 13 : 9789041102799
Total Pages : 436 pages
Book Rating : 4.1/5 (27 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Les conflits de lois et de juridictions dans un espace économique intégré by :

Download or read book Les conflits de lois et de juridictions dans un espace économique intégré written by and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on with total page 436 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Academy is an institution for the study and teaching of public and private international law and related subjects. Its purpose is to encourage a thorough and impartial examination of the problems arising from international relations in the field of law. The courses deal with the theoretical and practical aspects of the subject, including legislation and case law. All courses at the Academy are, in principle, published in the language in which they were delivered in the "Collected Courses of the" "Hague Academy of International Law." This volume contains: Les conflits de lois et de juridictions dans un espace economique integre. L'experience de la Communaute europeenne, par M. FALLON, professeur a l'Universite catholique de Louvain Perspectives from International Economic Law on Transnational Environmental Issues by S. MURASE, Professor at Sophia University, Tokyo. To access the abstract texts for this volume please click here

Recueil Des Cours, Collected Courses, 1937

Download Recueil Des Cours, Collected Courses, 1937 PDF Online Free

Author :
Publisher : Martinus Nijhoff Publishers
ISBN 13 : 9789028609921
Total Pages : 704 pages
Book Rating : 4.6/5 (99 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Recueil Des Cours, Collected Courses, 1937 by : Academie De Droit International De La Ha

Download or read book Recueil Des Cours, Collected Courses, 1937 written by Academie De Droit International De La Ha and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1970-12-01 with total page 704 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Academy is a prestigious international institution for the study and teaching of Public and Private International Law and related subjects. The work of the Hague Academy receives the support and recognition of the UN. Its purpose is to encourage a thorough and impartial examination of the problems arising from international relations in the field of law. The courses deal with the theoretical and practical aspects of the subject, including legislation and case law. All courses at the Academy are, in principle, published in the language in which they were delivered in the "Collected Courses of the Hague Academy of International Law .

Recueil des Cours - Collected Courses

Download Recueil des Cours - Collected Courses PDF Online Free

Author :
Publisher : Martinus Nijhoff Publishers
ISBN 13 : 9780792307228
Total Pages : 426 pages
Book Rating : 4.3/5 (72 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Recueil des Cours - Collected Courses by : Academie De Droit International De Le Haye

Download or read book Recueil des Cours - Collected Courses written by Academie De Droit International De Le Haye and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1990-03-01 with total page 426 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Academy is an institution for the study and teaching of public and private international law and related subjects. Its purpose is to encourage a thorough and impartial examination of the problems arising from international relations in the field of law. The courses deal with the theoretical and practical aspects of the subject, including legislation and case law. All courses at the Academy are, in principle, published in the language in which they were delivered in the "Collected Courses of the Hague Academy of International Law."

Recueil Des Cours, Collected Courses, Volume 275 (1998)

Download Recueil Des Cours, Collected Courses, Volume 275 (1998) PDF Online Free

Author :
Publisher : Martinus Nijhoff Publishers
ISBN 13 : 9789041114860
Total Pages : 420 pages
Book Rating : 4.1/5 (148 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Recueil Des Cours, Collected Courses, Volume 275 (1998) by : Academie De Droit International de la Haye

Download or read book Recueil Des Cours, Collected Courses, Volume 275 (1998) written by Academie De Droit International de la Haye and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 2000-12-01 with total page 420 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Academy is an institution for the study and teaching of public and private international law and related subjects. Its purpose is to encourage a thorough and impartial examination of the problems arising from international relations in the field of law. The courses deal with the theoretical and practical aspects of the subject, including legislation and case law. All courses at the Academy are, in principle, published in the language in which they were delivered in the Collected Courses of the Hague Academy of International Law. This volume contains: - La loi applicable à la garantie bancaire à premieère demande, par O. ELWAN, professeur à l'Université de Heidelberg; - The North American Free Trade Agreement: A Comparative Analysis by A.L.C. DE MESTRAL, Professor at McGill University, Montreal.

Recueil Des Cours, Collected Courses 1931

Download Recueil Des Cours, Collected Courses 1931 PDF Online Free

Author :
Publisher : Martinus Nijhoff Publishers
ISBN 13 : 9789028607224
Total Pages : 764 pages
Book Rating : 4.6/5 (72 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Recueil Des Cours, Collected Courses 1931 by : Academie De Droit International De La Ha

Download or read book Recueil Des Cours, Collected Courses 1931 written by Academie De Droit International De La Ha and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1968-12-01 with total page 764 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Recueil Des Cours

Download Recueil Des Cours PDF Online Free

Author :
Publisher : Martinus Nijhoff Publishers
ISBN 13 : 9789028604247
Total Pages : 464 pages
Book Rating : 4.6/5 (42 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Recueil Des Cours by :

Download or read book Recueil Des Cours written by and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1974-08-08 with total page 464 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Boundaries of European Private International Law

Download Boundaries of European Private International Law PDF Online Free

Author :
Publisher : Primento
ISBN 13 : 2802751646
Total Pages : 747 pages
Book Rating : 4.8/5 (27 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Boundaries of European Private International Law by : Jean-Sylvestre Bergé

Download or read book Boundaries of European Private International Law written by Jean-Sylvestre Bergé and published by Primento. This book was released on 2015-04-22 with total page 747 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: European private international law is by now based mainly on a large body of uniform rules such as the Regulations Rome I, Rome II, Brussels I, Brussels I bis. This significant legislative output, however, does not take place in a vacuum. Rules of private international law have been earlier (and still are) adopted at national, international and even European level in scattered regulations and directives. The recent plethora of private international law rules gives rise to issues of delineation and calls for some sort of ordering as gaps, overlaps and contradictions become flagrant. At the same time, the resulting interactions can offer new insight, ideas and even opportunities at a more theoretical level. This book gathers a collection of essays resulting out of a series of international seminars held in Lyon, Barcelona and Louvain-la-Neuve. During those seminars, young researchers selected in an open call for papers had the opportunity to discuss their views among themselves as well as with various specialists of the field, such as more senior academics, EU civil servants, national experts and representatives of other international organisations. The book offers the fresh views of those who will in the future shape the dialectic between the various sources of private international law and attempts to launch a discussion on the “living together” of legal sources. Two ranges of topics are addressed in the book: - firstly, the relationship between EU private international law and national law (substantial and procedural) and/or international law (international instruments of private international law or of uniform substantive law); and - secondly, the relationship between EU private international law and other aspects of EU law (internal market rules of primary law, harmonisation through secondary law and other pieces of legislation enacted in the realm of the area of freedom, security and justice).

Recueil Des Cours/Collected Courses of the Hague Academy of International Law

Download Recueil Des Cours/Collected Courses of the Hague Academy of International Law PDF Online Free

Author :
Publisher : Martinus Nijhoff Publishers
ISBN 13 : 9780792322481
Total Pages : 404 pages
Book Rating : 4.3/5 (224 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Recueil Des Cours/Collected Courses of the Hague Academy of International Law by :

Download or read book Recueil Des Cours/Collected Courses of the Hague Academy of International Law written by and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1993-04-02 with total page 404 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Academy is an institution for the study and teaching of public and private international law and related subjects. Its purpose is to encourage a thorough and impartial examination of the problems arising from international relations in the field of law. The courses deal with the theoretical and practical aspects of the subject, including legislation and case law. All courses at the Academy are, in principle, published in the language in which they were delivered in the "Collected Courses of the" "Hague Academy of International Law," This volume containes: - General Course of Private International Law by F. VISCHER, Professor at the University of Basel; - Les consequences de l'integration europeenne sur le developpement du droit international prive;, par A.V.M. STRUYCKEN, professeur; a l'Universite; catholique de Nimege.