Conditions Legales Du Transport Et De La Distribution De Lenergie Electrique

Author : Rémy Coin
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 646 pages
Book Rating : 4.:/5 (78 download)

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Download or read book La Protection de l'ouvrage public de transport et de distribution d'énergie électrique written by Rémy Coin and published by . This book was released on 1989 with total page 646 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LES INSTALLATIONS NECESSAIRES AU SERVICE PUBLIC DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE TIENNENT, A L'INTERIEUR DE LA CATEGORIE DES OUVRAGES PUBLICS, UNE PLACE PARTICULIERE, JUSTIFIEE PAR LEURS SPECIFICITES TECHNIQUES ET PAR LA MISSION A LAQUELLE ELLES SONT AFFECTEES. ELLES BENEFICIENT A CE TITRE D'UNE PROTECTION JURIDIQUE ADAPTEE QUI RESULTE DE TEXTES GENERAUX DU DROIT FRANCAIS APPLICABLE ET DE LA LEGISLATION OU DE LA REGLEMENTATION SPECIFIQUE AU TRANSPORT ET A LA DISTRIBUTION D'ELECTRICITE, ET QUI S'EXERCE TANT AU NIVEAU DE LA PREVENTION DES ATTEINTES QU'A CELUI DE LA REPRESSION ET DE LA REPARATION DES DOMMAGES CONSECUTIFS A CELLES-CI. A CET EGARD, LA COMBINAISON DES DISPOSITIONS PROTECTRICES INHERENTES AU REGIME JURIDIQUE DE L'OUVRAGE PUBLIC AVEC LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 15 JUIN 1906 SUR LES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ET LES TEXTES QUI EN DECOULENT, CONSTITUE UNE ORIGINALITE DE NOTRE DROIT QUI CONTRIBUE A ACCENTUER LA SPECIFICITE DES INSTALLATIONS ETUDIEES. LA PRESENTE THESE DECRIT ET ANALYSE L'APPLICATION DE CES NORMES JURIDIQUES, AU REGARD NOTAMMENT DE L'ABONDANTE JURISPRUDENCE QU'ELLES SUSCITENT, ET SE PROPOSE DE DETERMINER, PAR DELA LA