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Author : Isabelle Kerjouan
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.:/5 (991 download)
Download or read book Concentration d'achat dans la grande distribution et droit de la concurrence written by Isabelle Kerjouan and published by . This book was released on 1999 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : PAGOT Audrey
Publisher : PAGOT AVOCATS
ISBN 13 :
Total Pages : 747 pages
Book Rating : 4./5 ( download)
Download or read book Grande distribution, commerce traditionnel : quelle concurrence ? written by PAGOT Audrey and published by PAGOT AVOCATS. This book was released on 2011-03-03 with total page 747 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Résumé en français : « Le Droit c’est l’instrument de réalisation d’un choix économique qui prolonge, lui-même, un choix politique fondamental » écrivait le Professeur Jean-Marc MOUSSERON. Cet ouvrage propose une analyse des différentes lois depuis 1945 qui constituent le droit économique. L’auteur soutient que le droit économique sert des choix politiques comme la relance du pouvoir d’achat ou la lutte contrat l’inflation qui vont impacter la concurrence entre la grande distribution et le commerce traditionnel. Selon l’auteur, les pouvoirs publics protègent, soit la grande distribution au profit de la concurrence mais au détriment du commerce traditionnel, soit le commerce traditionnel mais au détriment de la concurrence. L’auteur propose que l’intérêt du consommateur en tant qu’acteur de la concurrence soit remis au centre du droit économique. Les étudiants et professionnels y trouveront notamment des explications sur la négociation commerciale et plus généralement une étude sur le prix à travers le droit de la distribution, de la consommation et de la concurrence. Titre et résumé en anglais: Beyond french retail and competition law, the author demonstrates that laws serve political choices like the increase of the purchase power or the reduction of consumer price. She thinks that the French government either protects the competition of grocery retailers to the detriment of traditional retailers or protects the small traditional retailers to the detriment of the competition. Studends ot professional will find in this book the main topic of the French retail, competition and consumer law. Discipline: Droit privé – Droit économique Mots clés : Grande distribution, commerce traditionnel, refus de vente, convention unique, CGV, CGA, négociation commerciale, coopération commerciale, services, réduction de prix, seuil de revente à perte, NIP, puissance d’achat, concurrence, concentration, pouvoir de marché, consommateur, linéaire, category management, infrastructure essentielle, barrières à l’entrée, infotmation, prix.
Author : Audrey Pagot
Publisher :
ISBN 13 : 9781521944813
Total Pages : 475 pages
Book Rating : 4.9/5 (448 download)
Download or read book Grande Distribution, Commerce Traditionnel : Quelle Concurrence ? written by Audrey Pagot and published by . This book was released on 2017-07-26 with total page 475 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: « Le Droit c'est l'instrument de réalisation d'un choix économique qui prolonge, lui-même, un choix politique fondamental » écrivait le Professeur Jean-Marc MOUSSERON. Cet ouvrage propose une analyse des différentes lois depuis 1945 qui constituent le droit économique. L'auteur soutient que le droit économique sert des choix politiques comme la relance du pouvoir d'achat ou la lutte contre l'inflation qui vont impacter la concurrence entre la grande distribution et le commerce traditionnel. Selon l'auteur, les pouvoirs publics protègent, soit la grande distribution au profit de la concurrence mais au détriment du commerce traditionnel, soit le commerce traditionnel mais au détriment de la concurrence. L'auteur propose que l'intérêt du consommateur en tant qu'acteur de la concurrence soit remis au centre du droit économique.Les étudiants et professionnels y trouveront notamment des explications sur la négociation commerciale et plus généralement une étude sur le prix à travers le droit de la distribution, de la consommation et de la concurrence.
Author : Nicolas Delord
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.:/5 (494 download)
Download or read book Puissance d'achat et concurrence dans la grande distribution written by Nicolas Delord and published by . This book was released on 2007 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La thèse porte sur les coûts et bénéfices de la puissance d'achat des distributeurs dans la grande distribution. La puissance d'achat est source d'efficacité quand elle offre prix compétitifs et variété des produits au consommateur mais elle peut distordre la concurrence entre fournisseurs et augmenter le pouvoir de marché des distributeurs. Dans le chapitre 1, l'inflation des marques nationales qui a suivi les réglementations de 1996 est expliquée par le comportement des distributeurs. L'entrée sur le marché du maxidiscompte et le positionnement tarifaire des marques de distributeurs n'ont pas suffi à freiner cette évolution. Le chapitre 2 est une étude de cas portant sur les réseaux de distribution français, menée au moyen de la théorie des coûts de transaction. La coexistence de groupes intégrés et de coopératives d'indépendants tient à des degrés de spécificité des actifs différents. Le positionnement stratégique en prix des coopératives d'indépendants est expliqué par la gouvernance des centrales d'achat au moyen du tiers-temps, qui économise des coûts de transaction. Un modèle de mise en oeuvre du droit est proposé dans le chapitre 3. Le distributeur sanctionne les fournisseurs pour les dommages subis. La dissuasion est en général excessive quand le distributeur utilise des quasi-sanctions monétaires et/ou non monétaires. Une analyse empirique de la production des marques de distributeurs, dans le chapitre 4, montre que le distributeur choisit les producteurs nationaux en cohérence avec sa stratégie de marque. De plus, les distributeurs préfèrent les producteurs nationaux quand leur pouvoir de négociation est faible et que les alternatives PME sont nombreuses.
Author : Maïmouna Ndiaye
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 186 pages
Book Rating : 4.:/5 (9 download)
Download or read book Le droit de la concurrence et la grande distribution written by Maïmouna Ndiaye and published by . This book was released on 2014 with total page 186 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Philippe Moati
Publisher : Odile Jacob
ISBN 13 : 2738185150
Total Pages : 394 pages
Book Rating : 4.7/5 (381 download)
Download or read book L' Avenir de la grande distribution written by Philippe Moati and published by Odile Jacob. This book was released on 2001-03-01 with total page 394 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Peu de phénomènes ont autant bouleversé notre mode de vie que l’avènement de la grande distribution : nos villes en ont été transformées, nos modes d’achat aussi, et même nos lieux de sociabilité se sont déplacés. Ce n’est peut-être qu’un début... Philippe Moati retrace l’histoire de la grande distribution après guerre et la crise qui a suivi les Trente Glorieuses. Il dresse surtout un bilan des évolutions et des problèmes récents, un tableau des stratégies à l’œuvre aujourd’hui et des révolutions qui se préparent pour demain. Car, dans trente ans, sans doute porterons-nous un regard nostalgique sur la manière dont nous faisons nos courses en ce début de xxie siècle. Philippe Moati est professeur d’économie à l’université Paris-VII et directeur de recherche au CREDOC.
Author : Patrick Rey
Publisher : La Documentation Française
ISBN 13 :
Total Pages : 100 pages
Book Rating : 4.:/5 (89 download)
Download or read book Régulation des relations entre fournisseurs et distributeurs written by Patrick Rey and published by La Documentation Française. This book was released on 2000 with total page 100 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Issu d’une contribution des auteurs présentée le 13 janvier 2000 aux Assises du commerce et de la distribution, le rapport a contribué aux débats et consultations ayant précédé l’élaboration du projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques. Après une description de la situation actuelle des relations entre producteurs et distributeurs (notamment la concentration croissante de la grande distribution, l’incidence des lois Royer et Raffarin sur la concurrence, les conditions générales de vente et les contrats de coopération commerciale), le rapport passe en revue les éléments d’analyse économique du secteur de la grande distribution (coûts de la concentration, tarification au consommateur final et revente à perte, rôle économique des marques de distributeurs, relations producteurs – distributeurs et formation des prix de gros, commerce électronique). Les auteurs préconisent de faire appel au droit de la concurrence plutôt qu’à des mesures administratives pour résoudre les problèmes liés à la concentration, et au droit commercial pour trancher les différends concernant l’exécution des contrats. Au rapport sont joints un complément rappelant l’évolution du secteur de la distribution en France depuis l’après-guerre et évoquant les perspectives ouvertes par le commerce électronique ainsi que deux annexes décrivant l’une les outils de régulation du marché des fruits et légumes, l’autre les dispositifs d’assurance en agriculture. [Site du CAE]
Author : Atelier national de reproduction des thèses de Lille
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 568 pages
Book Rating : 4.3/5 (91 download)
Download or read book Catalogue des thèses reproduites written by Atelier national de reproduction des thèses de Lille and published by . This book was released on 1999 with total page 568 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Doris Hildebrand
Publisher : Kluwer Law International B.V.
ISBN 13 : 9041123288
Total Pages : 146 pages
Book Rating : 4.0/5 (411 download)
Download or read book Economic Analyses of Vertical Agreements written by Doris Hildebrand and published by Kluwer Law International B.V.. This book was released on 2005-01-01 with total page 146 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Since the EC Block Exemption Regulation (BER) went into force in June 2000, companies are required to undertake a self-assessment of the possible consequences of their vertical agreements that is, of agreements that arise in a channel of distribution between firms at different levels of trade or industry, i.e., between a manufacturer and wholesaler, between a supplier and customer, or between a licensor of technology and his licensee. Such an assessment can be extremely complex. Although the European Commission has issued regulatory guidelines to facilitate the self-assessment process, there can be little doubt that the in-depth analysis and guidance provided in this book will be greatly welcomed by business people and their counsel. Economic Analyses of Vertical Agreements clarifies the steps, tests, determinations, and evaluations entailed in assessing vertical agreements, especially when an individual examination under Article 81 EC Treaty is required (as it is for all companies with more than a 30% market share in a relevant market). Among the terms and factors thoroughly explained, from the various pertinent points of view, are the following: vertical restraints and their components;exclusive and selective distribution agreements;channel strategies;single branding;free rider rationale; and,the European structured rule of reason in Article 81 EC Treaty The presentation is particularly notable for its wide-ranging discussion of types of vertical restraints and combinations of vertical restraints and how each is impacted by the new vertical agreement rules. The author also discusses the relevant case law of the EC Courts. Companies doing business in Europe and their legal and economic advisers will find here an absorbingly detailed overview of requirements and procedures, a clear analysis against which to measure strategic choices, and an enormously useful handbook to consult at every turn for expert guidance through the assessment of their vertical agreements.
Author : Sengül Armand
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 184 pages
Book Rating : 4.:/5 (495 download)
Download or read book Les aspects juridiques des rapprochements d'entreprises de la grande distribution alimentaire française written by Sengül Armand and published by . This book was released on 2008 with total page 184 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La grande distribution alimentaire française a connu un fort mouvement de concentration dans les années 90. Les fusions et les offres publiques d'achat sont les modalités de rapprochement que l'on retrouve le plus souvent dans la grande distribution. Elles sont subordonnées à des procédures juridiques strictes et doivent recevoir des autorisations spécifiques pour pouvoir se réaliser. Ainsi, interviennent à différents stades, le Ministre de l'Economie, le Conseil de la concurrence et l'Autorité des Marchés Financiers. Certaines pratiques sont anti-concurrentielles, donc en principe interdites et sont sanctionnées lourdement. Il s'agit des ententes et des abus de domination. Mais il existe des exemptions individuelles ou par catégories, et également prévues par la loi. La loi de modernisation de l'économie dite LME du 4 août 2008 réforme le régime des pratiques restrives de concurrence et rétablit la liberté de négociation.
Author : Marie-Anne Frison-Roche
Publisher :
ISBN 13 : 9782247205721
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.2/5 (57 download)
Download or read book Droit de la concurrence written by Marie-Anne Frison-Roche and published by . This book was released on 2022 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La libre concurrence, principe sur lequel l'Union européenne est bâtie, est partagée par les États membres où le droit des marchés concurrentiels est protégé au plus haut niveau. Le libre fonctionnement des marchés concurrentiels traduit juridiquement une conception politique de l'économie. Il fixe la place que les opérateurs doivent et peuvent y occuper, le rôle joué par les institutions. Le droit encadre le pouvoir économique, expressément dans le contrôle ex ante des concentrations, plus implicitement dans les sanctions ex post des comportements anticoncurrentiels. Face au bouleversement du numérique, naît un droit hybride, où nouveaux textes et décisions innovantes des autorités visent à réguler les plateformes, dans une appréhension mondiale de cet espace. Le droit de la concurrence se soucie aussi de la puissance entre les opérateurs en tant que telle, visant alors à rééquilibrer des relations économiques, notamment face à la grande distribution bénéficiaire de la puissance d'achat. Ce droit spécial parant des pratiques déloyales converge avec le droit civil des obligations, ancré dans le droit de la concurrence déloyale. Le droit européen l'enrichit avec l'ambition d'assurer une loyauté économique dans de nombreuses filières ciblées. Ainsi, dans le flot de réformes, de décisions et d'influences, en France, en Europe et aux États-Unis, le droit de la concurrence montre sa grande cohérence et sa permanence
Author :
Publisher : Editions Bréal
ISBN 13 : 274952105X
Total Pages : 163 pages
Book Rating : 4.7/5 (495 download)
Download or read book written by and published by Editions Bréal. This book was released on with total page 163 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Christian Lhermie
Publisher : FeniXX
ISBN 13 : 2311599828
Total Pages : 154 pages
Book Rating : 4.3/5 (115 download)
Download or read book Négociation et référencement dans la grande distribution written by Christian Lhermie and published by FeniXX. This book was released on 1994-01-01T00:00:00+01:00 with total page 154 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Rédigé par un enseignant de gestion, cet ouvrage est le fruit d'une longue collaboration avec des enseignes leaders de la grande distribution française. Il apporte une excellente connaissance des entreprises, des fonctions et des hommes sous l'angle des comportements, des méthodes de travail et des attentes des fournisseurs. «Copyright Electre»
Author : Didier Ferrier
Publisher :
ISBN 13 : 9782711131303
Total Pages : 353 pages
Book Rating : 4.1/5 (313 download)
Download or read book Droit de la distribution written by Didier Ferrier and published by . This book was released on 2000 with total page 353 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit de la distribution règle les opérations économiques par lesquelles se trouve assuré le transfert de marchandise ou de service du stade de leur production jusqu'à celui de leur consommation. Son étude conduit à considérer les formules contractuelles utilisées pour réaliser ou favoriser ces opérations : contrats de vente ou de prestation de service, d'agence commerciale, de distribution sélective, de concession, de franchise, de référencement... et les contraintes légales auxquelles elles sont soumises en raison des exigences de protection de l'environnement économique à travers le contrôle de la liberté des échanges et de la concurrence, et de protection des agents économiques, distributeurs, producteurs, consommateurs, notamment contre des déloyautés ou des abus de puissance économique, à travers une police des relations contractuelles. L'ouvrage vise à fournir aux étudiants un guide pour la maîtrise d'un domaine du droit situé à la charnière de nombreuses spécialités (droit civil, droit pénal et droit des affaires bien sur, mais aussi droit du travail, droit de la consommation, droit de la concurrence, droit communautaire...), et aux praticiens une référence pour la justification de solutions pratiques dans un domaine particulièrement changeant. Depuis la première édition de l'ouvrage, l'adoption de nouveaux dispositifs destinés à borner la puissance de la grande distribution, l'adaptation des règles et solutions existantes aux données du commerce électronique, la modification des règles communautaires en matière de restrictions verticales de concurrence montrent, entre autres manifestations, le dynamisme de la matière lié aux évolutions des rapports économiques.
Author : Guy Arpin
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 240 pages
Book Rating : 4.:/5 (492 download)
Download or read book Analyse de la concentration dans la grande distribution à dominante alimentaire written by Guy Arpin and published by . This book was released on 1996 with total page 240 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Jean-Bernard Blaise
Publisher : LGDJ
ISBN 13 : 9782275004068
Total Pages : 564 pages
Book Rating : 4.0/5 (4 download)
Download or read book Droit des affaires written by Jean-Bernard Blaise and published by LGDJ. This book was released on 1999 with total page 564 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit des affaires englobe et prolonge le droit commercial classique. Dans cette perspective, le présent ouvrage commence par l'étude des notions et des règles traditionnelles du droit commercial : commerçants et actes de commerce, tribunal de commerce, registre du commerce, fonds de commerce et droits de propriété industrielle. Mais le droit des affaires rénove la présentation de ces matières en les replaçant dans le cadre de l'entreprise, qui est aujourd'hui la réalité de l'activité commerciale. Ensuite l'ouvrage aborde les secteurs nouveaux du droit que sont la concurrence et la distribution. Sont étudiés, les accords entre entreprises, la sanction des abus de domination et le régime des concentrations d'entreprises. Le cadre légal de la distribution, l'organisation des réseaux de distribution et les questions posées par l'émergence de la grande distribution sont l'objet de développements substantiels. Il n'est plus possible aujourd'hui d'ignorer la dimension européenne du droit des affaires. Le droit communautaire oriente, modifie et anime le droit des affaires. L'ouvrage en tient largement compte et il explique, chaque fois que cela est nécessaire, les règles issues du traité instituant la Communauté européenne, les textes de droit dérivé et la jurisprudence de la Cour de justice. Un index détaillé facilite la consultation de l'ouvrage.
Author : B. Baardman
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 604 pages
Book Rating : 4.3/5 (91 download)
Download or read book La Réglementation Du Comportement Des Monopoles Et Entreprises Dominantes en Droit Communautaire written by B. Baardman and published by . This book was released on 1977 with total page 604 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Conference report on comparative Community law and treaties with regard to the regulation of monopolies in the EC and the USA - examines political aspects involved in controlling abuses by market-dominating enterprises in both the public sector and the private sector. Diagrams, graphs, references and statistical tables. Conference held in bruges 1977.
