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Author : France
Publisher :
ISBN 13 : 9782247205202
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.2/5 (52 download)
Download or read book Code du divorce et de la liquidation written by France and published by . This book was released on 2022 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author :
Publisher :
ISBN 13 : 9782247186716
Total Pages : 1007 pages
Book Rating : 4.1/5 (867 download)
Download or read book Code du divorce written by and published by . This book was released on 2020-02-12 with total page 1007 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Pascale Guiomard
Publisher :
ISBN 13 : 9782247177158
Total Pages : 917 pages
Book Rating : 4.1/5 (771 download)
Download or read book Code du divorce written by Pascale Guiomard and published by . This book was released on 2018-11-28 with total page 917 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La réforme du divorce a bouleversé les procédures de divorce avec l'apparition, au 1er janvier 2017, du divorce par consentement mutuel conventionnel, le divorce sans juge. Dans cette perspective, avocats, juges et notaires doivent faire face à de nouvelles missions. Le code du divorce leur offre un outil de travail pertinent. Pour l'édition 2018, le contenu du code du divorce a été remanié et enrichi. En particulier, la jurisprudence é été revue et un commentaire a été ajouté par un grand spécialiste de la matière, Jérôme Casey, Avocat au barreau de Paris et Maître de conférences à l'Université de Bordeaux
Author : France
Publisher : Dalloz
ISBN 13 : 9782247170043
Total Pages : 800 pages
Book Rating : 4.1/5 (7 download)
Download or read book Code du divorce written by France and published by Dalloz. This book was released on 2017 with total page 800 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les + de l'edition 2017: Un nouveau code a l'occasion de la reforme du divorce issue de la loi du 18 novembre 2016 qui entre en vigueur le 1er janvier 2017, avec en particulier le divorce sans juge. Ce texte modifie fortement le travail des avocats, des juges et des notaires. Rassemblement de tous les textes en la matiere. Ce code sera le premier a paraitre sur le sujet tres sensible du divorce. Le Code du divorce rassemble dans un meme code tous les textes applicables au divorce et a ses consequences et la jurisprudence associee: - divorce - autorite parentale - violences familiales - liquidation du divorce - logement - recouvrement des pensions alimentaires - enlevement international d'enfant - procedure familiale, competence judiciaire - droit penal - droit social - droit fiscal - reglements europeens - conventions internationales - circulaires Il est a jour: - de la Loi n 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siecle - de la Loi n 2016-1827 du 23 decembre 2016 de financement de la securite sociale pour 2017 - du Decret n 2016-1906 du 28 decembre 2016 relatif a la procedure d'homologation judiciaire des conventions parentales prevue a l'article 373-2-7 du code civil - du Decret n 2016-1907 du 28 decembre 2016 relatif au divorce prevu a l'article 229-1 du code civil - de l'Arrete du 28 decembre 2016 fixant le modele de l'information delivree aux enfants mineurs capables de discernement dans le cadre d'une procedure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privee contresigne par avocats, depose au rang des minutes d'un notaire - de la depeche du 20 janvier 2017 relative a l'aide juridictionnelle dans le cadre de la reforme du divorce - de la circulaire du 26 janvier 2017 sur la nouvelle procedure de divorce Extraits du code civil, du code de procedure civile, du code des procedures civiles d'execution, code penal, code general des impots, ...
Author :
Publisher :
ISBN 13 : 9782247186402
Total Pages : 1585 pages
Book Rating : 4.1/5 (864 download)
Download or read book Code des procédures collectives written by and published by . This book was released on 2019-03-20 with total page 1585 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les + de l'édition 2019 : - Commentaires à jour des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles ; - Accès en ligne au texte intégral de près de 5000 arrêts - Nouveau : avec Dalloz Connect, accédez à votre Code depuis Word© ! Le Code des procédures collectives regroupe, autour du livre VI du Code du commerce, l'ensemble des textes utiles à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises. Chaque article est accompagné d'un vaste commentaire explicatif. L'édition 2019 est à jour des textes suivants : - Décret du 5 juin 2018 pris pour l'application du règlement (UE) du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et de l'ordonnance du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français à ce règlement ; - Décret du 11 avril 2018 et arrêté du 25 avril 2018 relatifs à la mention de la spécialité civile ou commerciale des administrateurs judiciaires ; - Décret du 23 mars 2018 modifiant la partie réglementaire du code de commerce et le décret du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit ; - Arrêté du 27 février 2018 relatif aux tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs.
Author : Pascal Lipinski
Publisher : LGDJ
ISBN 13 :
Total Pages : 432 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)
Download or read book La liquidation dans le régime de la séparation de biens written by Pascal Lipinski and published by LGDJ. This book was released on 2002 with total page 432 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Alain Lienhard
Publisher : Dalloz-Sirey
ISBN 13 : 9782247101894
Total Pages : 1562 pages
Book Rating : 4.1/5 (18 download)
Download or read book Code des procédures collectives written by Alain Lienhard and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 2011 with total page 1562 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010, qui crée une procédure de sauvegarde financière accélérée et modifie les dispositions applicables aux plans de sauvegarde et de redressement ; Ordonnance de décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté à l'EIRL ; Commentaires à jour des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles. Le Code des procédures collectives regroupe, autour du livre VI du Code de commerce, l'ensemble des textes utiles à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises. Les dispositions issues de la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 et de l'ordonnance du 18 décembre 2008 font l'objet d'un commentaire explicatif.
Author :
Publisher :
ISBN 13 : 9782247204854
Total Pages : 1681 pages
Book Rating : 4.2/5 (48 download)
Download or read book Code des procédures collectives written by and published by . This book was released on 2021-03-03 with total page 1681 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : France
Publisher : Dalloz-Sirey
ISBN 13 : 9782247039364
Total Pages : 611 pages
Book Rating : 4.0/5 (393 download)
Download or read book Code des procédures collectives written by France and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 2000 with total page 611 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 122 pages
Book Rating : 4.3/5 (91 download)
Download or read book Bulletin Index-digest System written by and published by . This book was released on 1981 with total page 122 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Francia
Publisher : Dalloz-Sirey
ISBN 13 : 9782247057290
Total Pages : 1142 pages
Book Rating : 4.0/5 (572 download)
Download or read book Code des procédures collectives written by Francia and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 2006 with total page 1142 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 et son décret d'application du 28 décembre 2005 ont profondément modifié le droit des entreprises en difficulté. Parmi les nombreuses innovations, la réforme du règlement amiable, devenu conciliation, la création d'une nouvelle procédure de traitement des difficultés - la sauvegarde -, inspirée du droit américain, l'extension du bénéfice des procédures collectives aux professions indépendantes, le renforcement du rôle des créanciers, l'institution d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée pour les petites entreprises ou encore l'adoption de mesures simplificatrices en matière de sanctions. Pour vous permettre de maîtriser cette toute nouvelle législation, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, les Editions Dalloz font paraître le Code des procédures collectives. Le Code Dalloz regroupe, autour du livre VI du code de commerce et de son décret d'application (reproduits dans leur nouvelle rédaction et dans leur version ancienne), l'ensemble des textes de la discipline assortis d'annotations jurisprudentielles et de notices bibliographiques détaillées : textes relatifs aux administrateurs et mandataires judiciaires, règlement du 29 mai 2000 sur les procédures d'insolvabilité, textes régissant la procédure d'alerte dans les sociétés, les incapacités d'exercer une profession commerciale, dispositions relatives au traitement des difficultés des établissements de crédit... Entièrement refondue, cette nouvelle édition s'enrichit de commentaires explicatifs des dispositions issues de la réforme 2005
Author : Muluberhan Hagos
Publisher : African Books Collective
ISBN 13 : 9956553964
Total Pages : 756 pages
Book Rating : 4.9/5 (565 download)
Download or read book Customary Versus Modern Laws of Eritrea on Gender Equality written by Muluberhan Hagos and published by African Books Collective. This book was released on 2023-02-07 with total page 756 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The research of Muluberhan Hagos compares the customary laws of ethnic groups in Eritrea and the modern laws of the country, with a focus on the legal issues in society that emerge, understood from a gender perspective. These issues include the laws of person and gender, abortion, family law, succession and property, the law of contracts and criminal and civil liabilities in gender-related offences. Muluberhan Hagos treats customary law as a system that is dynamic and alive and responds to community matters. It is an excellent and detailed study on the relevance of customary law today. The book, which is part of the GAIC Network and African studies series published with Langaa, makes an important contribution to the literature on legal studies, African studies, social protection and governance.
Author : International Council of Women
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 216 pages
Book Rating : 4.A/5 ( download)
Download or read book Women's Position in the Laws of the Nations written by International Council of Women and published by . This book was released on 1912 with total page 216 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : CCH Tax Editors
Publisher : CCH
ISBN 13 : 9780808019169
Total Pages : 872 pages
Book Rating : 4.0/5 (191 download)
Download or read book U.S. Master Tax Guide written by CCH Tax Editors and published by CCH. This book was released on 2008-12 with total page 872 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Hardbound Edition of CCH's U.S. Master Tax Guide is identical in content to the standard softbound MTG, but is produced in an attractive hardcover format with elegant gold stamping for year-round, permanent reference. Like the softbound edition, the Hardbound Edition provides helpful and practical guidance on today's federal tax law.
Author : International Council of Women. Standing Committee on Laws Concerning the Legal Position of Women
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 224 pages
Book Rating : 4.3/5 (197 download)
Download or read book Position Des Femmes Dans Les Lois Des Nations written by International Council of Women. Standing Committee on Laws Concerning the Legal Position of Women and published by . This book was released on 1912 with total page 224 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : United States. Internal Revenue Service
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 576 pages
Book Rating : 4.:/5 (3 download)
Download or read book Bulletin Index-digest System written by United States. Internal Revenue Service and published by . This book was released on 1953 with total page 576 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Guam
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 636 pages
Book Rating : 4.3/5 (243 download)
Download or read book Codes of Guam written by Guam and published by . This book was released on 1947 with total page 636 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
