Author : Alain Lienhard
Publisher :
ISBN 13 : 9782247228195
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.2/5 (281 download)
Book Synopsis Code des procédures collectives by : Alain Lienhard
Download or read book Code des procédures collectives written by Alain Lienhard and published by . This book was released on 2024-02-22 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'édition 2024 du Code des procédures collectives Dalloz est notamment à jour des textes suivants : - décret du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile ; - loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ; - loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte ; - décret et arrêté des 3 juin et 22 août 2023 relatifs à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. L'ouvrage est enrichi d'annotations de jurisprudence, de références bibliographiques et de commentaires explicatifs à jour des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles. L'activation du Code en ligne permet d'accéder à des enrichissements sur ordinateur, tablette et smartphone, et notamment au texte intégral de la jurisprudence citée.