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Arret Du Parlement Concernant Lunion En Un Seul Corps Des Sergents A Verge Du Chatelet Et Des Maitres Vendeurs Priseurs De Biens Meubles
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Book Synopsis Arrêt du Parlement concernant l'union en un seul corps des sergents à verge du Châtelet et des maîtres vendeurs-priseurs de biens meubles. by : France. Parlement de Paris
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Book Synopsis Arrêt de parlement au profit de la communauté des sergents à verge jurés priseurs-vendeurs de biens meubles, faisant défenses aux sergents à cheval et tous autres de faire aucuns prisées et ventes de biens meubles en la ville et banlieue de Paris by : France. Parlement de Paris
Download or read book Arrêt de parlement au profit de la communauté des sergents à verge jurés priseurs-vendeurs de biens meubles, faisant défenses aux sergents à cheval et tous autres de faire aucuns prisées et ventes de biens meubles en la ville et banlieue de Paris written by France. Parlement de Paris and published by . This book was released on 1619 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis (Arrêt du parlement qui ordonne que les sergents à verge au Châtelet de Paris seront tenus d'assister les commissaires examinateurs en toutes leurs recherches et visites.). by : France. Parlement de Paris
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Book Synopsis (Arrêt du parlement en faveur des sergents à verge au Châtelet de Paris.). by : France. Parlement de Paris
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Book Synopsis Arrêt de parlement confirmatif de la sentence du Chatelet qui condamne François Chenot, maitre savetier, à être pendu et étranglé en place de grève, pour vol avec effraction by : France. Parlement de Paris
Download or read book Arrêt de parlement confirmatif de la sentence du Chatelet qui condamne François Chenot, maitre savetier, à être pendu et étranglé en place de grève, pour vol avec effraction written by France. Parlement de Paris and published by . This book was released on 1755 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
