Arret Du Conseil Detat Sur La Requete Du Fermier De La Marque Dor Et Dargent En Cassation De Celui De La Cour Des Aides Du 9 Mars 1729 Qui Ordonne Que Les 13 Plats Et 12 Assiettes Dargent Saisis Par Les Commis De Ladite Ferme Et Confisques Par Sentence De Lelection Du 4 Aout 1728 Dont Main Levee A Ete Accordee Par Ledit Arret De La Cour Des Aides Seront Remis Au Greffe De La Cour Des Monnaies Pour Etre Le Titre Juge Et Que Le Procureur General De La Cour Des Aides Enverra Les Motifs Dudit Arret Toutes Choses Cependant Demeurant En Etat
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