Arret Du Conseil Detat Qui Retablit Dans Leurs Fonctions Ceux Des Substituts De Procureurs Du Roi Procureurs Postulants Notaires Huissiers Sergents Et Arpenteurs Royaux Qui Nont Point Entierement Paye La Finance De Lheredite Etablie Par Les Declarations Des 3 Decembre 1743 Et 12 Janvier 1745

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Arrêt du conseil d'état qui rétablit dans leurs fonctions ceux des substituts de procureurs du roi, procureurs postulants, notaires, huissiers, sergents et arpenteurs royaux, qui n'ont point entièrement payé la finance de l'hérédité établie par les déclarations des 3 décembre 1743 et 12 janvier 1745

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Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les offices de substituts des procureurs du roi, procureurs postulants, notaires, huissiers, et arpenteurs royaux, dont l'hérédité n'aura point été payée au premier janvier prochain, pour dernier délai, demeureront supprimés

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