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Arret Du Conseil Detat Qui Proroge Jusquau 1er Octobre Prochain Le Delai Accorde Par Larret Du 29 Mars 1781 Pour Lapplication Dune Marque De Grace Aux Etoffes Qui Lors De La Publication Dudit Arret Netaient Point Revetues Des Marques Prescrites
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui proroge jusqu'au 1er octobre prochain le délai accordé par l'arrêt du 19 Mars 1781, pour l'application d'une marque de grâce aux étoffes qui, lors de la publication dudit arrêt, n'étoient point revêtues des marques prescrites . Du 12 Juillet 1781. (Signé Amelot) by : France
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Book Synopsis Arrest du conseil d'état du Roi, qui proroge jusqu'au premier octobre prochain le délai accordé par l'arrêt du 19 mars 1781, pour l'application d'une marque de grâce aux étoffes qui, lors de la publication dudit arrêt, n'étaient point revêtues des marques prescrites by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
Download or read book Arrest du conseil d'état du Roi, qui proroge jusqu'au premier octobre prochain le délai accordé par l'arrêt du 19 mars 1781, pour l'application d'une marque de grâce aux étoffes qui, lors de la publication dudit arrêt, n'étaient point revêtues des marques prescrites written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1781 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui proroge jusqu'au 1er Janvier 1782, le délai accordé par l'arrêt du 19 mars 1781 & prorogé par celui du 12 Juillet suivant, pour l'apposition d'une marque de grâce sur les étoffes qui ne seront point revêtues de celles ci-devant prescrites, du 27 Septembre 1781. (Signé Amelot) by : France
Download or read book Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui proroge jusqu'au 1er Janvier 1782, le délai accordé par l'arrêt du 19 mars 1781 & prorogé par celui du 12 Juillet suivant, pour l'apposition d'une marque de grâce sur les étoffes qui ne seront point revêtues de celles ci-devant prescrites, du 27 Septembre 1781. (Signé Amelot) written by France and published by . This book was released on 1781 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du Conseil d'État du roi, qui proroge pour la dernière fois, jusqu'au 1.er octobre 1781, en faveur seulement des agrégés actuels de la Communauté des fabricans de Lyon, les délais fixés par l'artice VI de l'Édit du mois de janvier 1777 by : France. Conseil d'État
Download or read book Arrêt du Conseil d'État du roi, qui proroge pour la dernière fois, jusqu'au 1.er octobre 1781, en faveur seulement des agrégés actuels de la Communauté des fabricans de Lyon, les délais fixés par l'artice VI de l'Édit du mois de janvier 1777 written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1781 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 1er juillet 1719 les délais accordés aux vassaux pour rendre les foi et hommages dûs au roi, à cause de son avènement by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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