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Arret Du Conseil Detat Qui Ordonne Quil Sera Dresse Chaque Annee Un Mois Apres Les Vendanges Finies Des Proces Verbaux Contenant Ce Que Chaque Arpent Journal Ou Autre Mesure De Vigne Suivant Lusage Des Lieux Aura Communement Rapporte Ladite Annee
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'il sera dressé chaque année, un mois après les vendanges finies, des procès-verbaux, contenant ce que chaque arpent, journal, ou autre mesure de vigne, suivant l'usage des lieux, aura communément rapporté ladite année by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrêt qui ordonne qu'il sera dressé chaque année un mois après les vendanges finies, des procès-verbaux, contenant ce que chaque arpent, journal ou autre mesure de vigne, suivant l'usage des lieux, aura communément rapporté ladite année. by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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