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Arret Du Conseil Detat Qui Ordonne Quen Conformite De La Declaration Du 23 Octobre 1708 Les Voituriers Et Autres Qui Conduiront Des Eaux De Vie Vins Et Autres Boissons Venant Des Pays Exempts Des Droits Des Courtiers Et Jaugeurs Ou Qui Sen Sont Redimes Seront Tenus Den Faire Declaration De Payer Lesdits Droits Et Den Prendre Des Acquits Aux Premiers Bureaux De Passage Etablis Dans Les Lieux Qui Y Sont Sujets
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que tous voituriers, tant par eau que par terre, venant des pays rédimés et autres lieux où les droits de courtiers-jaugeurs ne sont point établis, seront tenus, à leur arrivée dans les lieux sujets auxdits droits, de faire leur déclaration aux bureaux de la quantité de vins et autres boissons dont ils seront chargés, et d'en payer les droits by :
Download or read book Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que tous voituriers, tant par eau que par terre, venant des pays rédimés et autres lieux où les droits de courtiers-jaugeurs ne sont point établis, seront tenus, à leur arrivée dans les lieux sujets auxdits droits, de faire leur déclaration aux bureaux de la quantité de vins et autres boissons dont ils seront chargés, et d'en payer les droits written by and published by . This book was released on 1726 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
