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Arret Du Conseil Detat Qui Ordonne Que Tous Les Marchands Faisant Commerce Doeufs Beurres Fromages Et Autres Denrees Necessaires Pour La Provision De Paris Seront Tenus De Les Apporter Directement Sur Le Carreau De La Halle A Peine De Confiscation Et De 300 Livres Damende
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui ordonne que tous les marchands faisant commerce d'oeufs, beurres, fromages et autres denrées nécessaires pour la provision de Paris, seront tenus de les apporter directement sur le carreau de la halle, à peine de confiscation et de 300 livres d'amende by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui ordonne que tous les marchands faisant commerce d'oeufs, beurres, fromages et autres denrées nécessaires pour la provision de Paris, seront tenus de les apporter directement sur le carreau de la halle, à peine de confiscation et de 300 livres d'amende by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'E'tat du roy qui ordonne que tous les marchands faisant commerce d'oeufs, beurres, fromages & autres denrées nécessaires pour la provision de la ville de Paris, seront tenus de les apporter directement sur le carreau de la halle, à peine de confiscation & de trois censlivres d'amende by : France. Conseil d'État
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'E'tat du roy qui fait à toutes personnes d'entrer en fraude dans la ville & fauxbourgs de Paris, aucunes parties d'oeufs, beurres & fromages, cachées sous leurs manteaux, habits & dans leurs poches, & de prendre, soit de jour ou de buit, des routes détournées, autres que celles qui mènent directement aux barrières de recette des entrées, le tout à peine de confiscation & de cent livres d'amende, même d'être emprisonnez, qui fait pareillement défenses à toutes personnes de prêter leurs maisons pour servir d'entrepôt auxdites marchandises, de donner retraite aux fraudeurs, & de leur faciliter le passage par leurs jardins, á peine de cinq cens livres d'amende, et qui défend au fermier de percevoir aucuns droits sur les oeufs, beurres & fromages provenans du crû des bourgeois de Paris, lorsqu'ils auront satisfait à la déclaration du roy du 15. mai 1722 by : France. Conseil d'État
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que jusqu'au 30 sept. 1712 il ne sera levé aux entrées du royaume que 15 sols du cent pesant pour tous droits sur les beurres d'Irlande et fromages de Holstein, Angleterre et autres pays étrangers, à l'exception des fromages de Hollande et des villes de Flandres étant entre les mains des ennemis, dont l'entrée demeurera interdite by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
Download or read book Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que jusqu'au 30 sept. 1712 il ne sera levé aux entrées du royaume que 15 sols du cent pesant pour tous droits sur les beurres d'Irlande et fromages de Holstein, Angleterre et autres pays étrangers, à l'exception des fromages de Hollande et des villes de Flandres étant entre les mains des ennemis, dont l'entrée demeurera interdite written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1711 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
