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Arret Du Conseil Detat Qui Ordonne Que Les Viandes Saisies En Contravention Des Droits Dinspecteurs Aux Boucheries Sur Les Etaux De Plusieurs Bouchers De La Ville De Mesle Election De S Maixant Demeureront Confisquees Et Seront Vendues Au Profit De Martin Girard
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les viandes saisies en contravention des droits d'inspecteurs aux boucheries sur les étaux de plusieurs bouchers de la ville de Mesle, élection de S. Maixant, demeureront confisquées et seront vendues au profit de Martin Girard by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne que toutes les viandes saisies suivant les procès-verbaux des commis de Martin Girard, des 2 mai, 12 et 13 juin derniers, sur vingt-cinq bouchers des bourgs de La Neuville, Rugle, Marolles, Famichon et Saint Gervais, des élections de Conches et Lizieux, seront acquises et confisquées à son profit, pour n'avoir pas été déclarées et avoir été étalées en d'autres lieux qu'ès étaux publics et ordinaires des lieux de leur résidence, et avoir refusé d'en payer les droits d'inspecteurs aux boucheries ; lesdits bouchers chacun en trois cens livres d'amende, etc by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'estat du Roy qui ordonne que toutes les viandes saisies suivant les procès verbaux des commis de Martin Girard des 2 mai, 12 et 13 juin dernier sur vingt-cinq bouchers des bourgs de la Neuville, Bugle, Marolles Famechon et Saint-Gervais des élections de Couches et Lizieux seront acquises et confisquées à son profit pour n'avoir pas esté déclarées et avoir esté étalées en d'autres lieux qu'ès étaux, publics et ordinaires des lieux de leur résidence, et avoir refusé d'en payer les droits d'inspecteurs aux boucheries lesdits bouchers chacun en 300 l. d'amende etc by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
Download or read book Arrest du Conseil d'estat du Roy qui ordonne que toutes les viandes saisies suivant les procès verbaux des commis de Martin Girard des 2 mai, 12 et 13 juin dernier sur vingt-cinq bouchers des bourgs de la Neuville, Bugle, Marolles Famechon et Saint-Gervais des élections de Couches et Lizieux seront acquises et confisquées à son profit pour n'avoir pas esté déclarées et avoir esté étalées en d'autres lieux qu'ès étaux, publics et ordinaires des lieux de leur résidence, et avoir refusé d'en payer les droits d'inspecteurs aux boucheries lesdits bouchers chacun en 300 l. d'amende etc written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1723 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les bouchers reçus maîtres dans les villes et bourgs sujets aux droits d'inspecteurs aux boucheries seront tenus de faire leurs déclarations des abattis qu'ils feront et d'en payer les droits au plus prochain bureau d'élection dans laquelle ils feront leurs résidences, quoiqu'elles soient situées dans des lieux où lesdits droits n'ont point été établis, et qu'ils ne vendent point de viande ailleurs que dans leurs domiciles ; leur enjoint de souffir les visites et exercices des commis by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui condamne plusieurs bouchers du Dauphiné en l'amende, pour avoir fraudé les droits d'inspecteurs aux boucheries by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
Download or read book Arrêt du conseil d'Etat qui condamne plusieurs bouchers du Dauphiné en l'amende, pour avoir fraudé les droits d'inspecteurs aux boucheries written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1758 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat qui condamne plusieurs bouchers de la ville de Bernay, chacun en 300 l. d'amende et à la confiscation des viandes saisies ou à la valeur, pour avoir refusé de prendre des acquits des droits qu'ils avaient payés by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les droits d'inspecteurs aux boucheries, seront perçus dans toutes les villes et lieux où il y a des commis et receveurs aux entrées pour les Aides, ou pour les octrois by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les bouchers qui sont sortis des villes et bourgs sujets aux droits des inspecteurs aux boucheries, depuis le 1er avril 1704, pour aller s'établir dans les villages éloignés seulement d'une lieue desdites villes, seront tenus de revenir dans lesdites villes et bourgs, un mois après la signification du présent arrêt pour tous délais by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les viandes qui seront fournies à l'étape par les étapiers seront exemptes des droits attribués aux inspecteurs aux boucheries par l'édit de février 1704 by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état du Roy qui ordonne que toutes les viandes saisies suivant les procès verbaux de Martin Gérard, des 2 mai, 12 et 13 juin derniers, sur vingt-cinq bouchers des bourgs de la Neuville, Bugle, Marolles, Famechon et Saint-Gervais, des élections de Conches et Lisieux, seront acquises et confisquées à son profit, pour n'avoir pas été déclarées et avoir été étalées en d'autres lieux qu'ès étaux publics et ordinaires des lieux de leur résidence... lesdits bouchers chacun en 300 liv. d'amende... by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat concernant les droits d'inspecteurs aux boucheries, qui, sans avoir égard à la demande des curés et Seigneurs des paroisses de Villers, Parvillers et Andéchy, fait défenses aux bouchers de campagne qui ne sont pas reçus maîtres de vendre leurs viandes ailleurs que dans leurs maisons d'habitation by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état du Roy qui ordonne que les droits d'inspecteurs aux boucheries, seront perçus dans toutes les villes et lieux où il y a des commis et receveurs aux entrées pour les aydes ou pour les octrois, et que dans les villes et lieux où il y a des abonnemens faits par les bouchers, lesdits abonnements seront exécutez by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que tous les bouchers qui sont sortis des villes et bourgs sujets aux droits des inspecteurs aux boucheries depuis le 1er avril 1704, pour aller s'établir dans les villages éloignés seulement d'une lieue desdites villes, seront tenus de revenir dans lesdites villes et bourgs, un mois après la signification du présent arrêt by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui règle ce qui doit être observé par rapport aux droits d'inspecteurs aux boucheries lors de la distribution de la viande aux troupes qui marcheront par étape by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les caissiers et commis des adjudicataires du doublement des droits attribués aux offices d'inspecteurs des boucheries seront tenus dans trois jours de payer à J. Moisson les sommes provenant du produit desdits droits, jusqu'à concurrence de la finance de la prorogation ordonnée par la déclaration du 5 mars by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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