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Arret Du Conseil Detat Qui Ordonne Que Les Receveurs Generaux Et Particuliers Et Autres Titulaires Des Emplois Des Fermes Qui Ont Ete Ou Seront Depossedes Et Dont Les Finances Ont Ete Ou Seront Liquidees Seront Payes Des Interets De Leurs Finances Au Denier 25 En Attendant Leurs Remboursement A Compter Du Jour Des Arrets De Liquidation En Justifiant Quaudit Jour Ils Ne Doivent Rien Du Maniement Quils Ont Fait Des Deniers Des Fermes Et Que Sils Se Trouvent Reliquataires Desdits Deniers Lesdits Interets Ne Courront Que Du Jour Quils Auront Entierement Acquitte Les Debets De Leurs Comptes
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les receveurs généraux et particuliers et autres titulaires des emplois des fermes qui ont été ou seront dépossédés et dont les finances ont été ou seront liquidées, seront payés des intérêts de leurs finances au denier 25, en attendant leurs remboursement, à compter du jour des arrêts de liquidation, en justifiant qu'audit jour ils ne doivent rien du maniement qu'ils ont fait des deniers des fermes ; et que, s'ils se trouvent reliquataires desdits deniers, lesdits intérêts ne courront que du jour qu'ils auront entièrement acquitté les débets de leurs comptes by :
Download or read book Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les receveurs généraux et particuliers et autres titulaires des emplois des fermes qui ont été ou seront dépossédés et dont les finances ont été ou seront liquidées, seront payés des intérêts de leurs finances au denier 25, en attendant leurs remboursement, à compter du jour des arrêts de liquidation, en justifiant qu'audit jour ils ne doivent rien du maniement qu'ils ont fait des deniers des fermes ; et que, s'ils se trouvent reliquataires desdits deniers, lesdits intérêts ne courront que du jour qu'ils auront entièrement acquitté les débets de leurs comptes written by and published by . This book was released on 1718 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que dans les greffes où le fermier général, ses procureurs ou commis ne jugeront pas à propos d'établir de receveurs particuliers de droits dépendant des fermes, les greffiers ou propriétaires des greffes seront tenus de faire la recette de ceux appartenant au roi, à la remise d'un sol 6 deniers pour livre by :
Download or read book Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que dans les greffes où le fermier général, ses procureurs ou commis ne jugeront pas à propos d'établir de receveurs particuliers de droits dépendant des fermes, les greffiers ou propriétaires des greffes seront tenus de faire la recette de ceux appartenant au roi, à la remise d'un sol 6 deniers pour livre written by and published by . This book was released on 1724 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses à tous huissiers et sergents de faire aucunes contraintes contre les fermiers et leurs cautions, pour raison des fermes, qu'après avoir remis les arrêts, jugements et autres pièces dont ils seront porteurs, és mains de M. Bartet, receveur général desdites fermes by :
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état portant que les rôles des tailles seront scellés et que les Contraintes qui seront délivrées par les receveurs généraux des finances, receveurs des tailles, fermiers, sous fermiers et traitants et les contre-lettres seront exécutées sans être scellées by :
Download or read book Arrêt du conseil d'état portant que les rôles des tailles seront scellés et que les Contraintes qui seront délivrées par les receveurs généraux des finances, receveurs des tailles, fermiers, sous fermiers et traitants et les contre-lettres seront exécutées sans être scellées written by and published by . This book was released on with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt ... qui ordonne que les procès-verbaux, qui ont été ou seront rendus à l'avenir relativement aux droits dépendans de la régie générale des aides, dont la connoissance appartient aux sieurs Intendans, soient valables, pourvu que l'affirmation en ait été faite par les commis dans la quinzaine du jour de leur rédaction, au plus tard. 27 juin, 1788 by : Conseil d'État (FRANCE)
Download or read book Arrêt ... qui ordonne que les procès-verbaux, qui ont été ou seront rendus à l'avenir relativement aux droits dépendans de la régie générale des aides, dont la connoissance appartient aux sieurs Intendans, soient valables, pourvu que l'affirmation en ait été faite par les commis dans la quinzaine du jour de leur rédaction, au plus tard. 27 juin, 1788 written by Conseil d'État (FRANCE) and published by . This book was released on 1788 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
