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Arret Du Conseil Detat Qui Ordonne Que Les Pourvus Des Offices De Conseillers Du Roi Tresoriers De France Conservateurs Des Gages Intermediaires Crees Par Edit Du Mois De Decembre 1712 Ne Payeront Pour Leurs Droits De Reception Aux Chambres Des Comptes Et Bureaux Des Finances Que Le Tiers De Ce Quont Accoutume De Payer Les Anciens Officiers
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