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Arret Du Conseil Detat Qui Ordonne Que Les Payeurs Des Gages Des Officiers Des Bureaux Des Finances Payeront A Maitre Sebastien Armand La Premiere Moitie Des Gages Et Lautre Moitie A Son Echeance Suivant Le Fonds Employe Dans Les Etats Du Roi De La Presente Annee 1694
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui ordonne que dans le quinzième mai prochain les receveurs généraux des finances, ou les payeurs des gages des officiers des bureaux des finances, payeront à Me Sebastien Armand les gages et augmentations de l'année seize cent quatre-vingt-quatorze by :
Download or read book Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui ordonne que dans le quinzième mai prochain les receveurs généraux des finances, ou les payeurs des gages des officiers des bureaux des finances, payeront à Me Sebastien Armand les gages et augmentations de l'année seize cent quatre-vingt-quatorze written by and published by . This book was released on 1695 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne que les receveurs generaux des finances ou payeurs des gages des officiers des bureaux des finances du royaume, payeront à M. Sebastien Armand, par préference à tous autres creanciers desdits officiers, les gages, droits et augmentations saisis, appartenans ausdits officiers. Du 23. novembre 1694. Extrait des registres du Conseil d'Etat by : France
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