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Arret Du Conseil Detat Qui Ordonne Que Les Particuliers Proprietaires Des Offices De Receveurs Et De Controleurs Des Deniers Doctrois Et Patrimoniaux Seront Employes Annuellement Pour Lesdits Nouveaux Gages Crees Par Ledit Du Mois Daout 1758 Dans Les Etats Des Finances De La Province Dans Laquelle Lexercice Dudit Offices Doit Etre Fait
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les particuliers propriétaires des offices de receveurs et de controleurs des deniers d'octrois et patrimoniaux, seront employés annuellement, pour lesdits nouveaux gages créés par l'édit du mois d'août 1758, dans les états des finances de la province dans laquelle l'exercice dudit offices doit être fait by :
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les acquéreurs des offices de receveurs et contrôleurs des deniers d'octrois, impositions, biens et revenus patrimoniaux, qui se lèvent ou se lèveront au profit des villes et communautés, jouiront des mêmes droits de quittances et de contrôle ci-devant attribués aux offices supprimés par l'Edit de juin 1725 by :
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui ordonne que faute par les procureurs de Sa Majesté, greffiers, receveurs et contrôleurs de revenus patrimoniaux et deniers d'octrois et autres offices en titre des hôtels de villes, de payer dans le temps porté les sommes pour lesquelles ils sont compris dans les rôles, il sera permis aux villes et communautés de payer les dites sommes en leur lieu et place by :
Download or read book Arrêt du conseil d'état qui ordonne que faute par les procureurs de Sa Majesté, greffiers, receveurs et contrôleurs de revenus patrimoniaux et deniers d'octrois et autres offices en titre des hôtels de villes, de payer dans le temps porté les sommes pour lesquelles ils sont compris dans les rôles, il sera permis aux villes et communautés de payer les dites sommes en leur lieu et place written by and published by . This book was released on with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui nomme des commissaires pour la liquidation des offices de contrôleur général triennal des finances, de receveurs particuliers triennaux des finances, subventions et étapes, et de receveurs généraux triennaux des deniers patrimoniaux et d'octrois dans les départements de Metz et d'Alsace, supprimés par édit de nov. 1717 by :
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui commet Cl. Charpentier pour faire le recouvrement de la finance qui doit provenir tant de la vente des offices de receveurs alternatifs et mitriennaux des deniers et revenus patrimoniaux et d'octrois créés par édit de mars 1704, que de ceux de receveurs anciens desdits deniers créés par édit de juillet 1694 by :
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les particuliers qui prêteront leurs deniers aux propriétaires d'offices héréditaires pour le paiement de leurs taxes de la confirmation de l'hérédité en conséquence de l'édit du mois d'août dernier, auront privilège spécial sur les dits offices by :
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que ceux des propriétaires des offices de receveurs des impositions et contrôleurs des recettes générales des provinces de Metz, Alsace, Béarn et Franche-Comté qui fourniront à Nic. François, chargé du recouvrement de la finance du supplément ordonné être payé en exécution de la déclaration du 22 mars 1712, dans trois jours, leur soumission de payer ledit supplément, seront modérés au tiers du total de leur finance et deux sols pour livre by :
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que Me Joseph Guilloteau fera toutes les diligences nécessaires pour la vente des offices de contrôleurs des receveurs généraux et particuliers des fouages et deniers communs et d'octrois ordinaires et extraordinaires de la province de Bretagne by :
Download or read book Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que Me Joseph Guilloteau fera toutes les diligences nécessaires pour la vente des offices de contrôleurs des receveurs généraux et particuliers des fouages et deniers communs et d'octrois ordinaires et extraordinaires de la province de Bretagne written by and published by . This book was released on with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui ordonne que les pourveus des offices de receveurs des deniers patrimoniaux et d'octroi des villes et communautés, jouiront de l'exemption de collecte, ainsi que des autres exemptions exprimées par l'édit du mois de by :
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les gages attribués aux offices créés depuis 1688 et généralement toutes les augmentations de gages, taxations, rentes, intérêts et autres charges créées avant ou depuis 1688, seront réduites au denier 50, à commencer du 1er janvier 1720 by :
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les receveurs généraux et particuliers et autres titulaires des emplois des fermes qui ont été ou seront dépossédés et dont les finances ont été ou seront liquidées, seront payés des intérêts de leurs finances au denier 25, en attendant leurs remboursement, à compter du jour des arrêts de liquidation, en justifiant qu'audit jour ils ne doivent rien du maniement qu'ils ont fait des deniers des fermes ; et que, s'ils se trouvent reliquataires desdits deniers, lesdits intérêts ne courront que du jour qu'ils auront entièrement acquitté les débets de leurs comptes by :
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat du roi qui ordonne que les commis à l'exercice des offices de receveurs des deniers patrimoniaux, jouiront des privilèges et exemptions attribués auxdits offices et notamment de l'exemption de logement de gens de guerre by :
Download or read book Arrêt du conseil d'Etat du roi qui ordonne que les commis à l'exercice des offices de receveurs des deniers patrimoniaux, jouiront des privilèges et exemptions attribués auxdits offices et notamment de l'exemption de logement de gens de guerre written by and published by . This book was released on 1695 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que la vente des offices de receveur et de contrôleur des octrois patrimoniaux et autres revenus des villes et communautés du royaume, qui n'ont encore été vendus, demeurera sursise jusqu'à ce qu' il en soit autrement ordonne by :
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence des officiers de l'élection de Gien, leur fait défenses de s'immiscer dans ce qui regarde la régie des offices de receveurs et contrôleurs des octrois et deniers patrimoniaux créés par Edit de juin 1725 ; fait défenses au Sr R. Vannier de La Renardière de faire aucunes fonctions desdits offices by :
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat du roi qui ordonne que le sol pour livre de remise, accordé par celui du 3 octobre dernier aux collecteurs, receveurs, des tailles et receveurs généraux des finances, sur l'imposition à faire de trois deniers pour livre de la taille, réservés aux hôpitaux, sera imposé par augmentation des sommes auxquelles lesdits trois deniers pour livre de la taille se trouveront monter... by :
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses à tous officiers supprimés, maires, échevins et tous autres, de continuer la perception des octrois et patrimoniaux, dont la recette sera faite par les acquéreurs des offices by :
Download or read book Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses à tous officiers supprimés, maires, échevins et tous autres, de continuer la perception des octrois et patrimoniaux, dont la recette sera faite par les acquéreurs des offices written by and published by . This book was released on 1726 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les propriétaires d'augmentations de gages, seront tenus dans un mois de représenter leurs quittances de finance, à l'effet d'être fait fonds pour le payement des arrérages dont la réduction a été consentie au denier cinquante by :
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