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Arret Du Conseil Detat Qui Ordonne Que Les Detenteurs Dheritages Charges De Rentes Seront Tenus Den Declarer Le Revenu Et Den Payer Le Dixieme Au Moyen De Quoi Ils Retiendront Le Dixieme Desdites Rentes A Leur Profit Et Que Les Detenteurs Des Maisons De Campagne Quils Habitent Et Qui Sont Chargees De Rentes Sans Leur Procurer Aucun Revenu Retiendront Aussi Le Dixieme Desdites Rentes Qui Sera Paye A Sa Majeste
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les détenteurs d'héritages chargés de rentes seront tenus d'en déclarer le revenu et d'en payer le dixième, au moyen de quoi ils retiendront le dixième desdites rentes à leur profit ; et que les détenteurs des maisons de campagne qu'ils habitent, et qui sont chargées de rentes sans leur procurer aucun revenu, retiendront aussi le dixième desdites rentes qui sera payé à Sa Majesté by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les détenteurs d'héritages chargés de rentes seront tenus d'en déclarer le revenu et d'en payer le dixième, au moyen de quoi ils retiendront le dixième desdites rentes à leur profit ; et que les détenteurs des maisons de campagne qu'ils habitent, et qui sont chargées de rentes sans leur procurer aucun revenu, retiendront aussi le dixième desdites rentes qui sera payé à Sa Majesté by :
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat portant que les détenteurs d'héritages chargés de rentes seront tenus d'en déclarer le revenu et d'en payer le dixième ; au moyen de quoi ils retiendront le dixième desdites rentes à leur profit ; et que les détenteurs des maisons de campagne, qu'ils habitent et qui sont chargées de rentes sans leur procurer aucun revenu, retiendront aussi le dixième desdites rentes qui sera payé à Sa Majesté by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat portant que les détenteurs d'héritages chargés de rentes seront tenus d'en déclarer le revenu et d'en payer le dixième .... by : France. Chambre de justice (166.-....).
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