Arret Du Conseil Detat Qui Ordonne Que Les Creanciers Des Proprietaires Des Rentes Au Denier Dix Huit Saisies Reellement Et Les Heritiers Beneficiaires Qui Voudront Faire La Conversion Desdits Rentes En Celles Du Denier Vingt Sassembleront Pour Convenir Entre Eux Des Moyens De Faire Ladite Conversion

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Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les créanciers des propriétaires des rentes au denier dix-huit, saisies réellement et les héritiers bénéficiaires qui voudront faire la conversion desdits rentes en celles du denier vingt, s'assembleront pour convenir entre eux des moyens de faire ladite conversion

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Author : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les créanciers des propriétaires des rentes au denier dix-huit, saisies réellement et les héritiers bénéficiaires qui voudront faire la conversion desdits rentes en celles du denier vingt, s'assembleront pour convenir entre eux des moyens de faire ladite conversion by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)

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(Arrêt du Conseil d'Etat ordonnant que les propriétaires des rentes au denier 18 assignées sur les aides et gabelles et sur les postes, dont la conversion n'a pas été faite, seront reçus à fournir les suppléments qu'ils voudront faire pendant le courant du prèsent mois de février, en louis d'or à 13 l. 15 s., l'écu à 3 l. 11 s. et les autres espèces à proportion.).

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