Arret Du Conseil Detat Qui Ordonne Que Les Caissiers Receveurs Et Commis Des Adjudicataires Du Doublement Des Droits Attribues Aux Offices Dinspecteurs Des Boucheries Seront Tenus Dans 3 Jours De Payer A J Moisson Ses Procureurs Et Commis Les Sommes Quils Se Trouveront Avoir En Leurs Mains Provenant Du Produit Desdits Droits A Compte Ou Jusqua Concurrence De La Finance De La Prorogation Ordonnee Par La Declaration Du 5 Mars Dernier
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