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Arret Du Conseil Detat Qui Ordonne Que Les Billets De La Banque Generale Seront Recus Comme Argent Dans Tous Les Bureaux De Recettes Fermes Et Autres Revenus De Sa Majeste
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat, qui ordonne que les billets de la Banque Générale seront reçus comme argent dans tous les bureaux de recettes, fermes et autres revenus de Sa Majesté by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
Download or read book Arrêt du Conseil d'Etat, qui ordonne que les billets de la Banque Générale seront reçus comme argent dans tous les bureaux de recettes, fermes et autres revenus de Sa Majesté written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1717 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'état, qui ordonne que les billets de la banque générale, établie par les lettres patentes des 2 et 20 mai dernier, seront reçus comme argent pour le paiement de toutes les espèces de droits et d'imposition dans tous les bureaux de recettes, fermes et autres revenus de Sa Majesté by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les billets de la banque générale établie par les lettres patentes des 2 et 20 mai dernier, seront reçus comme argent pour le payement de toutes les espèces de droits et d'impositions dans tous les bureaux de recettes, fermes et autres revenus de Sa Majesté by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les billets de la Banque générale seront reçus comme argent pour le paiement de toutes les espèces de droits et d'impositions dans tous les bureaux de recettes, fermes et autres by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrest du conseil d'estat du roy, qui ordonne que les billets de la banque generale, establies par les lettres patentes des 2 & 20 may dernier, seront reçeüs comme argent pour le payement de toutes les especes de droits & d'impositions dans tous les bureaux de recettes, fermes , & autres revenus de sa majesté. Et que tous ses officiers comptables, fermiers & sousfermiers, tous leurs receveurs & commis comptables, et autres chargez du maniment de ses deniers, seront tenus d'acquitter à veüe & sans aucun escompte, les billets de ladite banque qui leur seront presentez. Du 10 avril 1717 by : France. Conseil d'État (13..-1791).
Download or read book Arrest du conseil d'estat du roy, qui ordonne que les billets de la banque generale, establies par les lettres patentes des 2 & 20 may dernier, seront reçeüs comme argent pour le payement de toutes les especes de droits & d'impositions dans tous les bureaux de recettes, fermes , & autres revenus de sa majesté. Et que tous ses officiers comptables, fermiers & sousfermiers, tous leurs receveurs & commis comptables, et autres chargez du maniment de ses deniers, seront tenus d'acquitter à veüe & sans aucun escompte, les billets de ladite banque qui leur seront presentez. Du 10 avril 1717 written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1717 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy qui ordonne que les billets de la Banque générale, establie par les lettres patentes des 2 & 20 may dernier, seront reçeus comme argent pour le payement de toutes les especes de droits & d'imposition dans tous les bureaux de recettes, fermes & autres revenus de Sa Majesté by : France. Conseil d'État
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que les billets de la Banque Generale, établie par les lettres patentes des 2. & 20. May dernier, seront reçûs comme argent pour le payement de toutes les especes de droits & d'impositions dans tous les bureaux de recettes, fermes & autres revenus de sa Majesté. ... Du 10. Avril 1717 by : France. Conseil d'État
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que les billets de la Banque Generale, établie par les lettres patentes des 2. & 20. May dernier, seront reçûs comme argent pour le payement de toutes les especes de droits & d'impositions dans tous les bureaux de recettes, fermes & autres revenus de sa Majesté. ... Du 10. Avril 1717 written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1717 with total page 1 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat concernant la Banque royale. (Et autre arrêt du 10 avril 1717 qui ordonne que les billets de la Banque générale seront reçus comme argent pour le paiement de toutes les espèces de droits et d'impositions.). by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy qui ordonne que les billets de la Banque générale, establie par les lettres patentes des 2 & 20 may dernier, seront reçeus comme argent pour le payement de toutes les especes de droits & d'imposition dans tous les bureaux de recettes, fermes & autres revenus de Sa Majestéars 1717 by :
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat du roi qui ordonne que les billets de la Banque générale, établie par les Lettres patentes des 2 et 20 mai dernier, seront reçus comme argent pour le paiement de toutes les espèces de droits et d'imposition... by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis (Arrest ... qui ordonne que les billets de la banque générale, establie par les lettres patentes, des 2 et 20 may dernier, seront receus comme argent pour le payement de toutes les espèces de droits et d'impositions dans tous les bureaux de recettes, fermes et autres revenus de S.M. Et que tous ses officiers comptables, fermiers et sous-fermiers, tous leurs receveurs et commis comptables et autres chargez du maniement de ses deniers seront tenus d'acquitter à veue et sans aucun escompte, les billets de ladite banque qui leur seront présentez, du 10 avril 1717.). by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les interets des billets de monnaie continueront d'être payés du 1er de janvier de la présente année, pour tous lesdits billets de monnaie qui seront convertis en billets des fermiers généraux des fermes de Sa Majesté et du receveurs généraux des finances... by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrest ... qui ordonne que les billets de la Banque generale, establie par les lettres patentes des 2. & 20. May dernier, seront reçeüs comme argent pour le payement de toutes les especes de droits & d'imposition dans tous les bureaux de recettes, fermes by : France. Conseil D'Etat
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Estat, qui ordonne qu'il ne sera plus fourni aux bureaux de la banque, ni dans aucuns autres des bureaux de sa majesté, des billets de banque pour les sixièmes & douxièmes d'ecus, pour les livres d'argent & les Louis d'argent by : France. Conseil d'État
Download or read book Arrêt du Conseil d'Estat, qui ordonne qu'il ne sera plus fourni aux bureaux de la banque, ni dans aucuns autres des bureaux de sa majesté, des billets de banque pour les sixièmes & douxièmes d'ecus, pour les livres d'argent & les Louis d'argent written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1720 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les interets des billets de monnaie continueront d'être payés du 1e janvier de la présente année pour tous les billets de monnaie qui seront convertis en billets des fermiers généraux des fermes de Sa Majesté by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrest ... qui ordonne qu'il ne sera plus fourni aux Bureaux de la Banque, ni dans aucuns autres des Bureaux de sa Majesté des billets de banque pour les sixièmes et douzièmes d'écus, pour les livres d'argent, et les Louis d'argent. Du 20. avril 1720 by : Conseil d'État (FRANCE)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat du roi qui ordonne que les billets de banque seront reçus dans les recettes et paiements des sommes dues par les Etats, châtellenies et communautés des provinces de Flandres, Artois, Cambrésis et Prévosté-le-Comte de Valenciennes pour subsides, dons gratuits, capitation, droits de domaine ou autres, perçus au profit de Sa Majesté sur le pied de cent dix pour cent by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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