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Arret Du Conseil Detat Qui Ordonne Que Les Acquereurs Des Offices De Receveurs Et Controleurs Des Deniers Doctrois Impositions Biens Et Revenus Patrimoniaux Qui Se Levent Ou Se Leveront Au Profit Des Villes Et Communautes Jouiront Des Memes Droits De Quittances Et De Controle Ci Devant Attribues Aux Offices Supprimes Par Ledit De Juin 1725
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les acquéreurs des offices de receveurs et contrôleurs des deniers d'octrois, impositions, biens et revenus patrimoniaux, qui se lèvent ou se lèveront au profit des villes et communautés, jouiront des mêmes droits de quittances et de contrôle ci-devant attribués aux offices supprimés par l'Edit de juin 1725 by :
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les acquéreurs des offices de receveurs et contrôleurs des deniers d'octrois, impositions, biens et revenus patrimoniaux, qui se lèvent ou se lèveront au profit des villes et communautés, jouiront des mêmes droits de quittances et de contrôle ci-devant attribués aux offices supprimés par l'Edit de juin 1725 by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui ordonne que faute par les procureurs de Sa Majesté, greffiers, receveurs et contrôleurs de revenus patrimoniaux et deniers d'octrois et autres offices en titre des hôtels de villes, de payer dans le temps porté les sommes pour lesquelles ils sont compris dans les rôles, il sera permis aux villes et communautés de payer les dites sommes en leur lieu et place by :
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat du roi qui ordonne l'expédition des quittances de finance des offices de trésoriers, receveurs des deniers, biens et revenus patrimoniaux d'octrois... by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les particuliers propriétaires des offices de receveurs et de controleurs des deniers d'octrois et patrimoniaux, seront employés annuellement, pour lesdits nouveaux gages créés par l'édit du mois d'août 1758, dans les états des finances de la province dans laquelle l'exercice dudit offices doit être fait by :
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui ordonne que ceux qui seront commis aux offices de receveurs des deniers patrimoniaux et d'octrois, seront recus par les maires et échevins ou par les baillifs et lieutenants généraux by :
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que la vente des offices de receveur et de contrôleur des octrois patrimoniaux et autres revenus des villes et communautés du royaume, qui n'ont encore été vendus, demeurera sursise jusqu'à ce qu' il en soit autrement ordonne by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui ordonne que les pourveus des offices de receveurs des deniers patrimoniaux et d'octroi des villes et communautés, jouiront de l'exemption de collecte, ainsi que des autres exemptions exprimées par l'édit du mois de by :
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