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Arret Du Conseil Detat Qui Ordonne Que La Declaration Du 21 Octobre 1710 Sera Executee Et Sans Sarreter Aux Sentences Rendues Par Les Officiers Du Grenier A Sel De Caen Le 17 Novembre 1711 Declare Lamende De 20 Livres Portee Par Lart V De Ladite Declaration Encourue Par Les Nommes Guillot Syndic De La Paroisse De Carcaigny Et Onfray Syndic De Celle De Criqueville Faute Par Eux Davoir Publie Les Extraits Donnes Par Le Receveur Dudit Grenier
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne, en interprétant la déclaration du 9 mars 1709, que les sentences et autres actes rendus dans les greniers à sel de la ferme des gabelles, pour la poursuite des procès contre les faux-sauniers, seront délivrés au fermier en payant les droits ordinaires, sans payer les nouveaux droits de 6 sols pour livre attribués aux receveurs et contrôleurs des épices by :
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