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Arret Du Conseil Detat Qui Ordonne Que Ceux Qui Remettront Aux Hotels Des Monnaies En Piastres Ou Autres Matieres Dor Et Dargent Venant Des Pays Etrangers Jusqua Concurrence De 10 000 Livres Continueront Detre Payes Jusquau 1er Juillet 1730 Des 4 Deniers Pour Livre Attribues Aux Changeurs
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que ceux qui remettront aux hôtels des monnaies en piastres ou autres matières d'or et d'argent venant des pays étrangers, jusqu'à concurrence de 10 000 livres, continueront d'être payés jusqu'au 1er juillet 1730 des 4 deniers pour livre attribués aux changeurs by :
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que ceux qui remettront aux hôtels des monnaies en piastres ou autres matières d'or et d'argent venant des pays étrangers, jusqu'à concurrence de 10 000 livres, continueront d'être payés jusqu'au 1er juillet 1730 des 4 deniers pour livre attribués aux changeurs by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat portant que tous ceux qui remettront aux hôtels des monnaies, en piastres ou autres matières d'or et d'argent venant des pays étrangers, une somme de 10 000 livres continueront d'être payés jusqu'au 1er janvier 1731 des 4 deniers pour livre by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat portant que tous ceux qui remettront aux hôtels des monnaies, en piastres ou autres matières d'or et d'argent venant des pays étrangers, une somme de 10 000 livres continueront d'être payés jusqu'au 1er janvier 1731 des 4 deniers pour livre by :
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 30 juin 1731 l'exécution de ceux des 6 décembre 1729 et 27 juin 1730, portant que tous ceux qui remettront aux hôtels des monnaies en piastres ou autres matières d'or et d'argent une somme de 10 000 livres et audessus continueront d'être payés des 4 deniers pour livre by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que ceux qui remettront des matières d'or et d'argent aux hôtels des monnaies pendant la présente année jouiront sur leurs quittances des 4 deniers pour livre attribués aux changeurs by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 30 juin 1731 l'exécution de ceux des 6 décembre 1729 et 27 juin 1730, portant que tous ceux qui remettront aux hôtels des monnaies en piastres ou autres matières d'or et d'argent une somme de 10 000 livres et audessus continueront d'être payés des 4 deniers pour livre by :
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les ouvrages et matières d'or et d'argent qui se trouveront à bord des prises seront portés aux hôtels des monnaies ou aux changes les plus prochains by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui permet de porter aux hôtels des monnaies, avec les vieilles espèces et matières d' or et d'argent, des billets de l'Etat ou des receveurs généraux des finances, jusqu'à concurrence d'un sixième by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'État du roi, qui conformément aux lettres patentes du 26 octobre dernier, ordonne que les vaisselles et ouvrages d'or, qui seront apportés dans les hôtels des monnaies, y seront payées suivant leur titre et dans la même proportion fixée pour les vaisselles et ouvrages d'argent ... Du onze novembre 1759... by : France
Download or read book Arrêt du Conseil d'État du roi, qui conformément aux lettres patentes du 26 octobre dernier, ordonne que les vaisselles et ouvrages d'or, qui seront apportés dans les hôtels des monnaies, y seront payées suivant leur titre et dans la même proportion fixée pour les vaisselles et ouvrages d'argent ... Du onze novembre 1759... written by France and published by . This book was released on 1759 with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'à l'avenir les changeurs établis dans les villes où il n'y a point d'hôtels de monnaie seront tenus de recevoir au marc toutes les anciennes espèces et matières d'or et d'argent qui leur sont portées et d'en payer la valeur entière, sans retenir aucuns droits ni salaires by :
Download or read book Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'à l'avenir les changeurs établis dans les villes où il n'y a point d'hôtels de monnaie seront tenus de recevoir au marc toutes les anciennes espèces et matières d'or et d'argent qui leur sont portées et d'en payer la valeur entière, sans retenir aucuns droits ni salaires written by and published by . This book was released on 1727 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat concernant le paiement des intérêts des billets qui doivent être reçus aux hôtels des monnaies avec les anciennes espèces ou matières d'or et d'argent by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que jusqu'au premier aoust prochain, les anciennes especes & matieres d'or & d'argent continüeront d'estre reçûës dans les hostels des monnoyes, avec un cinquième en sus des billets de l'Estat, billets des receveurs generaux, & de leur caisse commune. Du 16. may 1718. Extrait des registres du Conseil d'Estat by : France. Conseil d'État (13..-1791).
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que jusqu'au premier aoust prochain, les anciennes especes & matieres d'or & d'argent continüeront d'estre reçûës dans les hostels des monnoyes, avec un cinquième en sus des billets de l'Estat, billets des receveurs generaux, & de leur caisse commune. Du 16. may 1718. Extrait des registres du Conseil d'Estat written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1718 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que pendant le mois d'octobre pour tout délai les espèces d'or et d'argent non réformées continueront d'être reçues aux changes des monnaies et dans les bureaux de recettes, savoir les louis d'or pour 13 livres, les louis blancs pour 3 liv. 10 sols, et les autres espèces à proportion by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'à commencer du 1er septembre suivant, il sera payé par les directeurs des monnaies, tant aux changeurs qu'aux commerçants, 8 deniers pour livre au delà du prix fixé par les tarifs, sur toutes les espèces et matières d'or et d'argent qu'ils apporteront aux Hôtels des monnaies by :
Download or read book Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'à commencer du 1er septembre suivant, il sera payé par les directeurs des monnaies, tant aux changeurs qu'aux commerçants, 8 deniers pour livre au delà du prix fixé par les tarifs, sur toutes les espèces et matières d'or et d'argent qu'ils apporteront aux Hôtels des monnaies written by and published by . This book was released on 1755 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'état, qui ordonne que les anciens louis d'or et d'argent non réformés seront payés dans les hôtels des monnaies et reçus dans les bureaux des recettes des deniers du Roy jusqu'au 31 juillet sur le prix porté par l'arrêt du 22 avril dernier by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état portant évaluation et tarif du prix que doivent être payées aux Hôtels des monnaies et bureaux de change, les espèces de France vieilles et hors de cours, les espèces étrangères, et les autres matières d'or et d'argent, en exécution de l'arrêt du conseil du 15 septembre 1771 by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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