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Arret Du Conseil Detat Qui Ordonne Que Ceux Des Officiers Des Chancelleries Pres Les Cours Et Conseils Superieurs Du Royaume Qui Payeront Le Quart De Leur Supplement De Finance Ordonne Par Edit De Septembre 1755 Dans Les Mois De Novembre Et Decembre Prochains Seront Decharges Des 2 Sols Pour Livre
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'État du Roi, Qui ordonne que ceux des Officiers des Chancelleries près les Cours & Conseils supérieurs du royaume, qui payeront le quart de leur supplément de finance, ordonné par édit de septembre 1755, dans les mois de novembre & décembre prochains, seront déchargés de deux sols pour livre. Du vingt octobre mil sept cent cinquante-cinq. Extrait des Registres du Conseil d'État by : France
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