Arret Du Conseil Detat Qui Ordonne Le Retablissement Des Parties De Rentes Du Rachat De La Capitation Assignee Sur Les Recettes Generales Et Sur Le Don Gratuit Dont Les Proprietaires Ont Par Inadvertance Passe Des Quittances De Remboursement Et Fait Decharger Les Titres Pour En Faire La Conversion En Rentes Au Denier Vingt Cinq Constituees Sur Lhotel De Ville

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