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Arret Du Conseil Detat Qui Fixe Le Supplement De Finance Des Offices Des Chancelleries Pres Les Cours Et Conseils Superieurs Du Royaume Dont Les Titulaires Sont Dans Limpossibilite De Justifier De Leurs Anciennes Quittances De Finance Pour En Faire La Liquidation
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui fixe le supplément de finance des offices des chancelleries près les cours et conseils supérieurs du royaume, dont les titulaires sont dans l'impossibilité de justifier de leurs anciennes quittances de finance pour en faire la liquidation by :
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Download or read book Arrêt du Conseil d'État du Roi, Qui ordonne que ceux des Officiers des Chancelleries près les Cours & Conseils supérieurs du royaume, qui payeront le quart de leur supplément de finance, ordonné par édit de septembre 1755, dans les mois de novembre & décembre prochains, seront déchargés de deux sols pour livre. Du vingt octobre mil sept cent cinquante-cinq. Extrait des Registres du Conseil d'État written by France and published by . This book was released on 1755 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
