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Arret Du Conseil Detat Qui Fait Defenses Au Fermier Des Aides Dorleans Dexiger Le Droit De Passe Debout Sur Les Vins Recueillis Et Faconnes Dans Les Franchises Lorsquils En Sortiront Sans Passer Par La Ville Et Les Faubourgs
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses au fermier des aides d'Orléans d'exiger le droit de passe-debout sur les vins recueillis et façonnés dans les franchises, lorsqu'ils en sortiront sans passer par la ville et les faubourgs by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'état portant défense aux fermiers des aides d'exiger des ecclesiastiques aucun droit pour les vins, cidres et autres boissons provenant du crû de leurs bénéfices by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui dispense les fermiers des aides d'établir des bureaux, et fait défenses aux voituriers de décharger les vins et boissons sans en avoir fait déclaration et payé les droits by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis (Arrêt de la cour des aides qui fait défenses au fermier de lever le droit annuel sur les habitants qui ont des vignes et font du vin de leur cru et sur celui qu'ils recueilleront des vignes comprises dans l'étendue des terres à eux affermées.). by : France. Cour des aides de Paris
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Book Synopsis Arrêt de la cour des aides rendu en faveur des propriétaires des vignes, qui fait défenses aux fermier des aides d'exiger ni percevoir les droits de 5 sols quand le vin n'aura pas été pressuré et encavé, conformément à l'ordonnance, à peine de concussion by : France. Cour des aides de Paris
Download or read book Arrêt de la cour des aides rendu en faveur des propriétaires des vignes, qui fait défenses aux fermier des aides d'exiger ni percevoir les droits de 5 sols quand le vin n'aura pas été pressuré et encavé, conformément à l'ordonnance, à peine de concussion written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1714 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat qui confisque au profit de René Palm, fermier des aides de l'élection d'Orléans 195 poinçons de vin sur Jacques Macé tonnelier à Orléans, ladite quantité de vin excédant ceux par lui recueillis et jugée être un entrepôt par lui formé dans les trois lieues de ladite ville et prohibé par les règlements by :
Download or read book Arrêt du Conseil d'Etat qui confisque au profit de René Palm, fermier des aides de l'élection d'Orléans 195 poinçons de vin sur Jacques Macé tonnelier à Orléans, ladite quantité de vin excédant ceux par lui recueillis et jugée être un entrepôt par lui formé dans les trois lieues de ladite ville et prohibé par les règlements written by and published by . This book was released on 1750 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat qui décharge les vins du cru de la province de Bourgogne qui seront transportés d'icelles dans les élections où les aides ont cours, du droit de doublement de la subvention, créé par déclaration de juillet 1656, conformément à l'arrêt dudit Conseil du 11e novembre 1669 by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis (Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les courtiers, facteurs et commissionnaires de vins seront tenus, lorsqu'ils retiendront des vins dans les paroisses de l'élection d'Epernay, d'en faire la déclaration dans la huitaine aux bureaux du fermier des aides et d'en représenter les pouvoirs aux commis buralistes pour les paraphes). by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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