Arret Du Conseil Detat Qui Excepte Les Officiers De Milice Bourgeoise De La Declaration Du 11 Juin 1709 Et En Consequence Ordonne Que Ceux Desdits Officiers Qui Auront Paye La Finance Des Augmentations De Gages A Eux Attribuees Par Arret De Juin 1708 Jouiront De Tous Les Privileges Qui Leur Sont Accordes Par Les Edits De 1694 Et 1708
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