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Arret Du Conseil Detat Qui Confirme Deux Sentences Des Elus De Niort Et Condamne Ph Cherbonneau Marchand De Vin Et Deau De Vie En Lamende De 1500 Livres Et En La Confiscation De 51 Bariques Deau De Vie Faute Par Lui D Avoir Rapporte Des Certificats De Decharge Du Lieu De La Destination
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui confirme deux sentences des élus de Niort, et condamne Ph. Cherbonneau, marchand de vin et d'eau-de-vie, en l'amende de 1500 livres et en la confiscation de 51 bariques d'eau-de-vie, faute par lui d' avoir rapporté des certificats de décharge du lieu de la destination by :
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui casse 19 sentences des élus d'Argentan par lesquelles, sur les oppositions formées par 19 bouilleurs à la contrainte contre eux décernée pour droits d'eau-de-vie manquante chez eux, les élus avaient ordonné que les registres du fermier serait déposés au greffe, pour en être pris connaissance en présence des élus et du procureur du roi by :
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