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Arret Du Conseil Detat Qui Condamne Nicolas Dupuis Marchand De Vin Demeurant Rue S Louis En 300 Livres Damende Et En La Confiscation De Cinq Demies Queues De Vin Saisies Le 15 Fevrier 1749 Pour Les Avoir Retirees De Chez Un Bourgeois Sans Acquit Des Droits Daugmentation Et De Revente
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence des officiers du grenier à sel de Laval, confisque 140 livres de lard saisies sur le nommé Rocher et le condamne en 300 livres d'amende, pour avoir salé sans déclaration et sans avoir levé du sel au grenier pour ladite salaison by :
Download or read book Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence des officiers du grenier à sel de Laval, confisque 140 livres de lard saisies sur le nommé Rocher et le condamne en 300 livres d'amende, pour avoir salé sans déclaration et sans avoir levé du sel au grenier pour ladite salaison written by and published by . This book was released on 1727 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'état contre le nommé Guillaume, marchand de Vin, sa femme et ses deux garçons, demeurant rue Guénégaud, les condamne solidairement en 500 livres d'amende et interdit le nommé Poiré conduisant une escouade du Guet, pour un mois de ses fonctions, pour avoir maltraité les commis de la régie des droits rétablis by :
Download or read book Arrêt du conseil d'état contre le nommé Guillaume, marchand de Vin, sa femme et ses deux garçons, demeurant rue Guénégaud, les condamne solidairement en 500 livres d'amende et interdit le nommé Poiré conduisant une escouade du Guet, pour un mois de ses fonctions, pour avoir maltraité les commis de la régie des droits rétablis written by and published by . This book was released on 1723 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
