Arret Du Conseil Detat Qui Casse Une Sentence Des Elus De S Jean Dangely Confisque Les Vins Eaux De Vie Et Ustensiles Saisis Sur Le Sr David Seigneur Dannezay Et Le Condamne En 500 Livres Damendes Pour Avoir Mis Le Feu Sous Sa Chaudiere Sans Declaration

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Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence des élus de S. Jean d'Angely, confisque les vins, eaux-de-vie et ustensiles saisis sur le Sr David, seigneur d'Annezay, et le condamne en 500 livres d'amendes, pour avoir mis le feu sous sa chaudière sans déclaration

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Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence des élus d'Orléans, confisque les chanvres, charette et chevaux saisis sur les Srs Lauret et Tizeau, et les condamne solidairement en 100 livres d'amende, pour avoir fait faire une fausse lettre de voiture, à la faveur de laquelle ils avaient fait entrer lesdits chanvres, pour s'exempter de payer les droits d'imposition

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