Arret Du Conseil Detat Qui Casse Quatre Sentences Des Elus Depernay Des 3 Et 17 Mai 1727 Comme Contraires Aux Dispositions De Lordonnance De 1680 Sur Le Fait De La Vente Du Vin En Detail Et Des Exercices Des Commis Condamne Le Sr Lespagnol Et Sa Femme En La Confiscation Des Vins Sur Eux Saisis Et En 100 Livres Damende Pour Vente De Vin En Detail Sans Declaration Nic Dolizy Cabaretier A Epernay En Pareille Amende Pour Recelle Et En 500 Livres Pour Avoir Maltraite Les Commis P Leprest Aussi Cabaretier A Epernay En 100 Livres Damende Pour Avoir Trouble Les Commis Dans Leurs Exercices Et J Tanneux Vigneron A Chatillon En La Confiscation De 24 Poincons De Vin Pour Vente De Vin En Detail Sans Declaration

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Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne que sans s'arrêter à l'arrêt de la cour des aydes du 4 avril 1727 que Sa Majesté a cassé et annullé, les sentences contradictoires des officiers de l'élection de Pithiviers, du 14 avril 1723, contre Pierre et Jean David, pour avoir reçu un quarteau d'eau de vie et plusieurs poinçons de vin, sans qu'il en ait été fait aucune déclaration à l'entrée, conformément à l'ordonnance de 1680 et à l'édit du mois d'octobre 1705, concernant les inspecteurs des vins et boissons, seront exécutés selon leur forme et teneur, et les condamne aux frais faits en la cour des aydes

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Author : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 4 pages
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Book Synopsis Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne que sans s'arrêter à l'arrêt de la cour des aydes du 4 avril 1727 que Sa Majesté a cassé et annullé, les sentences contradictoires des officiers de l'élection de Pithiviers, du 14 avril 1723, contre Pierre et Jean David, pour avoir reçu un quarteau d'eau de vie et plusieurs poinçons de vin, sans qu'il en ait été fait aucune déclaration à l'entrée, conformément à l'ordonnance de 1680 et à l'édit du mois d'octobre 1705, concernant les inspecteurs des vins et boissons, seront exécutés selon leur forme et teneur, et les condamne aux frais faits en la cour des aydes by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)

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