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Arret Du Conseil Detat Qui Casse 19 Sentences Des Elus Dargentan Par Lesquelles Sur Les Oppositions Formees Par 19 Bouilleurs A La Contrainte Contre Eux Decernee Pour Droits Deau De Vie Manquante Chez Eux Les Elus Avaient Ordonne Que Les Registres Du Fermier Serait Deposes Au Greffe Pour En Etre Pris Connaissance En Presence Des Elus Et Du Procureur Du Roi
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui casse 19 sentences des élus d'Argentan par lesquelles, sur les oppositions formées par 19 bouilleurs à la contrainte contre eux décernée pour droits d'eau-de-vie manquante chez eux, les élus avaient ordonné que les registres du fermier serait déposés au greffe, pour en être pris connaissance en présence des élus et du procureur du roi by :
Download or read book Arrêt du conseil d'Etat qui casse 19 sentences des élus d'Argentan par lesquelles, sur les oppositions formées par 19 bouilleurs à la contrainte contre eux décernée pour droits d'eau-de-vie manquante chez eux, les élus avaient ordonné que les registres du fermier serait déposés au greffe, pour en être pris connaissance en présence des élus et du procureur du roi written by and published by . This book was released on 1732 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui casse onze sentences des élus de Falaise, condamne J. Langevin et sa femme et la Vve Le Moine et son fils en la confiscation des choses sur eux saisies et chacun en 100 livres d'amende ; J. Fromage, bouilleur d'eau-de-vie, en 500 livres d'amende, pour refus de visite ; déboute J. Quinet, bouilleurs, des oppositions par eux formées aux contraintes décernées contre eux pour les eaux-de-vie manquantes ; ordonne l'exécution des contraintes, condamne tous lesdits particuliers aux dépens faits en l'élection by :
Download or read book Arrêt du conseil d'Etat qui casse onze sentences des élus de Falaise, condamne J. Langevin et sa femme et la Vve Le Moine et son fils en la confiscation des choses sur eux saisies et chacun en 100 livres d'amende ; J. Fromage, bouilleur d'eau-de-vie, en 500 livres d'amende, pour refus de visite ; déboute J. Quinet, bouilleurs, des oppositions par eux formées aux contraintes décernées contre eux pour les eaux-de-vie manquantes ; ordonne l'exécution des contraintes, condamne tous lesdits particuliers aux dépens faits en l'élection written by and published by . This book was released on 1730 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
