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Arret Du Conseil Detat Portant Que Les Seigneurs Particuliers Et Les Habitants Des Villes Bourgs Et Lieux Du Royaume Qui Acquereront Les Offices De Courtiers Et Commissionnaires Des Vins Cidres Eaux De Vie Et Liqueurs Crees Par Edit Du Mois De Juin 1691 Jouiront Des Droits Attribues Auxdits Offices Par Les Tarifs Arretes Au Conseil Sur La Simple Quittance Du Tresorier Des Revenus Casuels
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Book Synopsis (Arrêt du Conseil d'Etat ordonnant que ceux qui acquereront des offices de gouverneurs dans les villes où il n'y a point de château appartenant à Sa Majesté, ou des maisons affectées pour le logement desdits gouverneurs jouiront des gages attribués à leurs offices sur le pied du denier 20.) by :
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