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Arret Du Conseil Detat Portant Que Les Pourvus Des Offices De Courtiers Et Commissionnaires Des Vins Cidres Eaux De Vie Et Liqueurs Dans Les Villes Dorleans Blois Reims Epernay Nantes Et Autres Ou Il Y Communaute Desdits Courtiers Et Commissionnaires Tiendront Des Registres Duement Paraphes Feront Bourse Commune De Moitie Des Droits Attribues Auxdits Offices
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état portant que les droits attribués aux offices de courtiers et commissionnaires de vins, cidres et eaux-de-vie et liqueurs crées par édit du mois de juin 1691 seront payés aux pourvus ou commis desdits offices (...) sur tous les vins vendus et revendus en gros (...) même par les fermiers des aides ... by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat portant que les particuliers qui sont ou seront pourvus des offices de courtiers, et commissionnaires des vins, cidres eaux-de-vie et liqueurs, créés par édit du mois de juin 1691, de plusieurs et differens lieux pourront vendre et diviser le tout ou partie d'iceux et, en attendant lesdites ventes, commettre aux fonctions et perception des droits des personnes capables, desquelles ils demeureront civilement responsables by :
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat portant que les pourvus des offices de courtiers et commissionnaires créés par edit du mois de juin 1691 pour la vente des vins, cidres, eaux de vie et liqueurs et ceux qui seront commis aux fonctions d'iceux en attendant la vente, seront reçus au serment par devant les officiers des élections et dans les provinces et généralités ou il n'y a point d'election, par devant les plus prochains juges royaux by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat portant que les particuliers qui sont ou seront pourvus des offices de courtiers, et commissionnaires des vins, cidres eaux-de-vie et liqueurs, créés par édit du mois de juin 1691, de plusieurs et differens lieux pourront vendre et diviser le tout ou partie d'iceux et, en attendant lesdites ventes, commettre aux fonctions et perception des droits des personnes capables, desquelles ils demeureront civilement responsables by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état portant réglement général pour les fonctions et droits des courtiers et commissionnaires des vins, cidres, eaux-de-vie et liqueurs créés par édit du mois de juin 1691 by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis (Arrêt du Conseil d'Etat pour le remboursement du prix des offices de courtiers commissionnaires de vins, cidres, bières, eau-de-vie et autres liqueurs.). by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état portant réglement général pour les fonctions et droits des courtiers et commissionnaires des vins, cidres, eaux-de-vie et liqueurs by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état portant que les courtiers et commissionnaires des vins, cidres eaux-de-vie et liqueurs, créés par édit du mois de juin 1691, donneront à l'avenir des quittances de leurs droits sur papier timbré en leur payant 8 deniers by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état du Roy portant que les courtiers et commissionnaires des vins, cidres eaux-de-vie et liqueurs créez par édit du mois de juin 1691, donneront à l'avenir des quittances de leurs droits sur papier timbré, en leur payant huit deniers et déchar -ge lesdits courtiers des demandes des fermiers du papier timbré pour le passé by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état portant réglement pour les fonctions et droits des courtiers et commissionnaires des vins, cidres, eaux-de-vie et liqueurs by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat portant que les encheres qui seront faites sur les offices de courtiers de Vins cidres, eaux-de-vie et liqueurs seront recues et les roles arretés au Conseil suivant les règlemens des revenus casuels à la charge que les quittances controlées ne seront délivrées et les provisions desdits offices présentées au sceau que huitaine après le controle desdites quittances by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état du roi portant règlement pour les courtiers et commissionnaires des vins, cidres, eaux de vies et liqueurs et interprétation de l'édit de creation d'iceux du mois de juin 1691 du premier avril 1692 by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat portant règlement pour les courtiers et commissionnaires des vins, cidres, eaux-de-vie et liqueurs et interprétation de l'édit de création d'iceux du mois de juin 1691 by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat portant que les particuliers qui se sont immiscés aux ventes des vins, cidres eaux de vie, liqueurs, sous les titres de courtiers, gourmets, commissionnaires ou autrement satisferont dans la quinzaine ... Defense à eux de s'immiscer directement ni indirectement aux ventes et achats des vins, cidres, eaux-de-vie et liqueurs by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état portant que les courtiers et com-missionnaires des vins, cidres et eaux-de-vie et liqueurs créés par édit du mois de juin 1691, donneront à l'avenir des quittances de leurs droits sur papier timbré, en leur payant 8 deniers by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Édit... portant suppression des courtiers et commissionnaires des vins, cidres, eaux-de-vie et liqueurs, à l'exception de ceux établis dans les terres des seigneurs particuliers, qui justifieront avoir droit d'en jouïr, et de ceux créez en la ville de Paris ; et création de courtiers et commissionnaires en titre d'office. Vérifié en Parlement le 7 juillet 1691 by :
Download or read book Édit... portant suppression des courtiers et commissionnaires des vins, cidres, eaux-de-vie et liqueurs, à l'exception de ceux établis dans les terres des seigneurs particuliers, qui justifieront avoir droit d'en jouïr, et de ceux créez en la ville de Paris ; et création de courtiers et commissionnaires en titre d'office. Vérifié en Parlement le 7 juillet 1691 written by and published by . This book was released on 1691 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Déclaration... portant règlement pour la perception des droits attribuez aux offices de courtiers-commissionnaires de vins, cidres, bierres, eaux-de-vie et autres boissons et liqueurs, et à ceux des jaugeurs de futailles. Registrée en la Cour des Aydes le 10 décembre 1708 by :
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