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Arret Du Conseil Detat Portant Que Les Particuliers Qui Sont Ou Seront Pourvus Des Offices De Courtiers Et Commissionnaires Des Vins Cidres Eaux De Vie Et Liqueurs Crees Par Edit Du Mois De Juin 1691 De Plusieurs Et Differens Lieux Pourront Vendre Et Diviser Le Tout Ou Partie Diceux Et En Attendant Lesdites Ventes Commettre Aux Fonctions Et Perception Des Droits Des Personnes Capables Desquelles Ils Demeureront Civilement Responsables
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat portant que les particuliers qui sont ou seront pourvus des offices de courtiers, et commissionnaires des vins, cidres eaux-de-vie et liqueurs, créés par édit du mois de juin 1691, de plusieurs et differens lieux pourront vendre et diviser le tout ou partie d'iceux et, en attendant lesdites ventes, commettre aux fonctions et perception des droits des personnes capables, desquelles ils demeureront civilement responsables by :
Download or read book Arrêt du Conseil d'Etat portant que les particuliers qui sont ou seront pourvus des offices de courtiers, et commissionnaires des vins, cidres eaux-de-vie et liqueurs, créés par édit du mois de juin 1691, de plusieurs et differens lieux pourront vendre et diviser le tout ou partie d'iceux et, en attendant lesdites ventes, commettre aux fonctions et perception des droits des personnes capables, desquelles ils demeureront civilement responsables written by and published by . This book was released on with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
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Book Synopsis Édit... portant suppression des courtiers et commissionnaires des vins, cidres, eaux-de-vie et liqueurs, à l'exception de ceux établis dans les terres des seigneurs particuliers, qui justifieront avoir droit d'en jouïr, et de ceux créez en la ville de Paris ; et création de courtiers et commissionnaires en titre d'office. Vérifié en Parlement le 7 juillet 1691 by :
Download or read book Édit... portant suppression des courtiers et commissionnaires des vins, cidres, eaux-de-vie et liqueurs, à l'exception de ceux établis dans les terres des seigneurs particuliers, qui justifieront avoir droit d'en jouïr, et de ceux créez en la ville de Paris ; et création de courtiers et commissionnaires en titre d'office. Vérifié en Parlement le 7 juillet 1691 written by and published by . This book was released on 1691 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Mémoire concernant l'établissement, les fonctions et les droits des offices héréditaires des courtiers et commissionnaires des vins, cidres, eaux de vie et liqueurs, créez et ordonnez estre établis dans les villes, bourgs et lieux du royaume où besoins sera, par édit du mois de juin 1691 ... by : France
Download or read book Mémoire concernant l'établissement, les fonctions et les droits des offices héréditaires des courtiers et commissionnaires des vins, cidres, eaux de vie et liqueurs, créez et ordonnez estre établis dans les villes, bourgs et lieux du royaume où besoins sera, par édit du mois de juin 1691 ... written by France and published by . This book was released on 1691 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Déclaration... portant règlement pour la perception des droits attribuez aux offices de courtiers-commissionnaires de vins, cidres, bierres, eaux-de-vie et autres boissons et liqueurs, et à ceux des jaugeurs de futailles. Registrée en la Cour des Aydes le 10 décembre 1708 by :
Download or read book Déclaration... portant règlement pour la perception des droits attribuez aux offices de courtiers-commissionnaires de vins, cidres, bierres, eaux-de-vie et autres boissons et liqueurs, et à ceux des jaugeurs de futailles. Registrée en la Cour des Aydes le 10 décembre 1708 written by and published by . This book was released on 1730 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Courtiers et commissionnaires des vins ... Mémoire concernant l'établissement, les fonctions et les droits des offices héréditaires des courtiers et commissionnaires des vins ... créés ... par édit du mois de juin 1691 ... by :
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