Arret Du Conseil Detat Portant Que Les Officiers Comptables Et Leurs Controleurs Compris Dans Les Roles Arretes Au Conseil En Execution De Ledit De Decembre 1712 Ou Qui Sont Dans Le Cas Dy Etre Compris Entreront En Exercice Au 1er Janvier 1714 Quoique Par La Disposition De Ledit Doctobre 1713 Ils En Dussent Etre Depossedes Laquelle Depossession Le Roi Proroge En Leur Faveur Jusquau 1er Avril 1714 Et Ordonne Que Ceux Qui Ont Fait Leurs Soumissions Ne Pourront Etre Depossedes
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