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Arret Du Conseil Detat Portant Que Les Droits Attribues Aux Offices De Courtiers Commissionnaires De Vins Et Jaugeurs De Futailles Seront Enlevees Des Lieux Ou Elles Auront Ete Faites
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état portant que les droits attribués aux offices de courtiers-commissionnaires de vins et jaugeurs de futailles, seront enlevées des lieux où elles auront été faites by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
Download or read book Arrêt du conseil d'état portant que les droits attribués aux offices de courtiers-commissionnaires de vins et jaugeurs de futailles, seront enlevées des lieux où elles auront été faites written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'état portant que les droits attribués aux offices de courtiers et commissionnaires de vins, cidres et eaux-de-vie et liqueurs crées par édit du mois de juin 1691 seront payés aux pourvus ou commis desdits offices (...) sur tous les vins vendus et revendus en gros (...) même par les fermiers des aides ... by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat portant que les enchères qui seront faites sur les offices de courtiers et Commissionnaires des vins, cidres, eaux-de-vie, qui ont été vendus avant l'arrêt du Conseil du 23 septembre, seront reçues, pourvu qu'elles soient au moins du tiers des sommes auxquelles montent la finance et les 2 sols pour livre des dits offices by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat portant que les particuliers qui sont ou seront pourvus des offices de courtiers, et commissionnaires des vins, cidres eaux-de-vie et liqueurs, créés par édit du mois de juin 1691, de plusieurs et differens lieux pourront vendre et diviser le tout ou partie d'iceux et, en attendant lesdites ventes, commettre aux fonctions et perception des droits des personnes capables, desquelles ils demeureront civilement responsables by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui exempte des droits de jauge et courtage et de ceux de courtiers commissionnaires et jaugeurs de futailles les vins et eaux-de-vie destinés pour la provision de l'hôtel des Invalides by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui exempte des droits de jauge et courtage et de ceux de courtiers-commissionnaires et jaugeurs de futailles les vins et eaux-de-vie destinés pour l'hôtel royal des Invalides by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat portant que les particuliers qui sont ou seront pourvus des offices de courtiers, et commissionnaires des vins, cidres eaux-de-vie et liqueurs, créés par édit du mois de juin 1691, de plusieurs et differens lieux pourront vendre et diviser le tout ou partie d'iceux et, en attendant lesdites ventes, commettre aux fonctions et perception des droits des personnes capables, desquelles ils demeureront civilement responsables by :
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état portant réglement général pour les fonctions et droits des courtiers et commissionnaires des vins, cidres, eaux-de-vie et liqueurs créés par édit du mois de juin 1691 by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis (Arrêt du Conseil d'Etat portant qu'il sera dressé un tarif général des droits des offices de Courtiers et Commissionnaires de vins, sur le pied de la réduction établie par la déclaration du 4 Septembre 1696.). by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat portant que les pourvus des offices de courtiers et commissionnaires créés par edit du mois de juin 1691 pour la vente des vins, cidres, eaux de vie et liqueurs et ceux qui seront commis aux fonctions d'iceux en attendant la vente, seront reçus au serment par devant les officiers des élections et dans les provinces et généralités ou il n'y a point d'election, par devant les plus prochains juges royaux by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état portant réglement général pour les fonctions et droits des courtiers et commissionnaires des vins, cidres, eaux-de-vie et liqueurs by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que tous voituriers, tant par eau que par terre, venant des pays rédimés et autres lieux où les droits de courtiers-jaugeurs ne sont point établis, seront tenus, à leur arrivée dans les lieux sujets auxdits droits, de faire leur déclaration aux bureaux de la quantité de vins et autres boissons dont ils seront chargés, et d'en payer les droits by :
Download or read book Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que tous voituriers, tant par eau que par terre, venant des pays rédimés et autres lieux où les droits de courtiers-jaugeurs ne sont point établis, seront tenus, à leur arrivée dans les lieux sujets auxdits droits, de faire leur déclaration aux bureaux de la quantité de vins et autres boissons dont ils seront chargés, et d'en payer les droits written by and published by . This book was released on 1726 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'état donnant le tarif des droits que le roi ordonne être levés par les courtiers-commissionnaires-jaugeurs de Vins, cidres, étc. de la généralité de Tours by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état portant réglement pour les fonctions et droits des courtiers et commissionnaires des vins, cidres, eaux-de-vie et liqueurs by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état portant que les courtiers et commissionnaires des vins, cidres, eaux-de-vie et liqueurs, créés par édit du mois de juin 1691, donneront à l'avenir des quittances de leurs droits sur papier timbré, en leur payant 8 denier by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état donnant le tarif des droits que le roi ordonne être levés par les courtiers-commissionnaires jaugeurs de vins, cidres, étc. de la Généralité de Paris by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat pour la levée des droits des jaugeurs et courtiers, conjointement avec le gros, ès villes et lieux où il a cours, et ès généralités qui en sont exemptes sur les vins et boissons qui seront vendus en détail, conjointement avec le 4e et 8e by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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